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Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel applique désormais sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 22 juillet 2016, M Patrick S. n°2016-556 QPC, dans laquelle il était question de pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016. Il a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant de l'article 1729 et des mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, qu'il avait déjà contrôlés.

S'agissant de l'article 1741, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue des décisions précitées à la version de l'article 1741 dont il était saisi, issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il a en conséquence déclaré conforme à la Constitution les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant à cet article.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel applique désormais sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 :
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel applique désormais sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 :