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Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le contrôle de conventionnalité des lois ou règlements peut être exercé par le juge administratif. Il lui revient de vérifier si une loi ou un règlement interne n’est pas contraire à un Traité international ou au droit de l’UE. Le juge judiciaire est également compétent en matière de contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de conventionnalité des Lois par le juge administratif

Dans sa Décision n° 74-54, CC 15 janvier 1975, Loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a clairement refusé d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois. Les Hauts magistrats ont considéré que l’article 61 de la Constitution de 1958 charge le Conseil constitutionnel uniquement de vérifier la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution et non vis-à-vis des traités. Par cette Décision le Conseil constitutionnel a laissé le champ libre au juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité. Dans l’arrêt CE 23 décembre 1949 Société Cominfi le juge administratif accepte d’écarter une loi contraire à un traité mais à la condition que cette loi soit antérieure au traité.
Le juge administratif a longtemps refusé d’écarter une loi contraire à un traité lorsque cette loi lui était postérieure, par crainte de porte atteinte à la souveraineté du législateur, exemple dans l’arrêt CE 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France n°62814.
Le juge judicaire s’engouffra dans la brèche et accepta le premier de réaliser un contrôle de conventionnalité des lois quand bien même elles seraient postérieures au traité, Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975 Société des cafés Jacques Vabre n° 73-13556. Le juge administratif a suivi le même raisonnement dans son arrêt CE,Ass, 20 octobre 1989 Nicolo n° 108243. Par cet arrêt, le juge administratif a élargi son champ de compétence en matière de contrôle de conventionnalité des Lois. Il accepte de vérifier la possible contrariété d’une Loi à un Traité, que cette Loi lui soit antérieure ou postérieure.

Le contrôle de conventionnalité des règlements et des AAU par le juge administratif

Depuis l’arrêt CE 30 mai 1952 Dame Kirkwood, le juge administratif est tenu d’annuler tout AAU qui violerait le Traité de Rome. Tout administré peut donc se prévaloir du Traité de Rome contre un AAU qui lui serait contraire.
Dans le cas d’un AAU contraire à une directive UE non transposée, la jurisprudence a connu un revirement majeur. Le juge administratif a longtemps refusé qu’un administré puisse invoquer une directive UE non encore transposée en droit interne contre un AAU, CE 22 décembre 1978 Ministre de l’intérieur c/Cohn-Bendit. Cette solution allait pourtant à l’encontre de la jurisprudence en vigueur à l’époque, voir l’arrêt CJCE 17 décembre 1970 Société SACE, aff 33/70. Le CE s’est rallié à la jurisprudence de l’UE dans son arrêt CE, Ass, 2009 Mme Perreux n° 298348. Par cet arrêt les juges du Palais Royal acceptent qu’un administré invoque une directive UE non encore transposée en droit interne.
Dans le cas d’un règlement interne postérieur à une directive UE transposée, le Conseil d’Etat accepte depuis longtemps d’écarter le règlement postérieur à une directive UE et dont les dispositions sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive UE, exemple dans les arrêts CE 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature Nos 41971-41972 et CE 28 septembre 1984 Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France n° 28467.
Dans le cas d’un règlement interne antérieur à une directive UE transposée, le juge administratif accepte d’écarter le règlement antérieur à une directive UE et dont les dispositions sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive UE, voir l’arrêt CE, Ass, 3 février 1989 Cie Alitalia n° 74052.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain. 

Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :
Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :