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La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La réforme territoriale
Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale (LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral). Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Le contexte
Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

LES ENJEUX

• Les métropoles
 Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

• La nouvelle carte des régions
Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales.
• La nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet 2015, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

CE QUE CHANGE LA LOI NOTRe
• La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions
Ces deux échelons n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

• Les communes sont confortées
La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière.

• Les intercommunalités montent en puissance
L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire.
Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires. Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi du 7 août 2015) permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et générera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.

Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques
Les départements seront centrés sur la solidarité Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Concernant l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes 
-Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
-Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
-Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Dès janvier 2017 auront lieu : 
- Une réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pourront regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.
- Un renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage.

LES RÉGIONS ONT DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DANS PLUSIEURS DOMAINES
• Développement économique
Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII). Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire. La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité.

• Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)
Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

• Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Depuis le 1er janvier 2015, la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

• Aménagement du territoire et environnement
En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. Elle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.

• Transports
Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera augmentée. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles.

• Lycées
La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

• Pour le reste
Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017. Les régions ont également des compétences partagées avec les départements, dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique.

LA NOUVELLE ORGANISATION RÉGIONALE DE L'ETAT
Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Cette nouvelle carte acte :

• Le rattachement des régions
 
-Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
-Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
-Bourgogne et Franche Comté,
-Haute-Normandie et Basse-Normandie,
-Rhône-Alpes et Auvergne,
-Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
-Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

• 6 régions restent inchangées
-Bretagne,
-Pays de la Loire,
-Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
-Ile-de-France,
-Provence-Alpes-Côte d'Azur,
-Corse.
Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

• Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été fixés provisoirement comme suit
-Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux
-Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon
-Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon
-Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse
-Région Normandie : Rouen
-Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Lille
Le chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

• Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux actuels ne seront pas modifiés
-Collectivité territoriale Corse : Ajaccio
-Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Marseille
-Région Pays de la Loire : Nantes
-Région Centre-Val-De-Loire : Orléans
-Région Ile de France : Paris
-Région Bretagne : Rennes
Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

Texte du Gouvernement.
Photo CC0 Public Domain.

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