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Définition simple et rapide de la Question préjudicielle à la CJUE :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Lorsqu’une disposition du droit UE originaire ou d’un acte UE dérivé est obscure, le juge administratif doit, lorsqu’il statue en dernier ressort, en application de l’article 267 du TFUE, surseoir à statuer et renvoyer la résolution du problème à l’interprétation de la CJUE.

Deux cas de figures peuvent se présenter devant le juge administratif :
- Soit le juge administratif renvoie une question préjudicielle quant à la légalité d’un acte UE dérivé. Cet acte est-il conforme au droit UE originaire selon la CJUE ?
- Soit le juge administratif renvoie une question préjudicielle quant à l’interprétation d’un acte UE originaire. Le juge national attend de la CJUE qu’elle précise la signification de cet acte.

Après ce renvoi préjudiciel, la CJUE rendra un arrêt préjudiciel qui permettra à la juridiction nationale de trancher le litige. Le juge interne devra ensuite respecter l’interprétation de la Cour.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Définition simple et rapide de la Question préjudicielle à la CJUE :
Définition simple et rapide de la Question préjudicielle à la CJUE :