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Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 10 mai 2016, Mme Eve G. n°2016-539 QPC, dans laquelle il était question de l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions contestées prévoient que l'imposition commune des époux et, par conséquent, l'attribution d'un quotient conjugal de deux parts, est soumise à la condition que les deux époux sont fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre les couples mariés, selon le lieu des domicile des époux, n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées contraires au principe d'égalité devant la loi. Il a déclaré contraires à la Constitution les mots « ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie » figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Cette abrogation prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, les contribuables concernés pourront s'en prévaloir.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :