Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Vers une simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises ?

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public, le 20 juillet 2016, un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises. Le produit des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises s’est élevé à près de 773 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les entreprises acquittent ces prélèvements soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment). Ces prélèvements sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, pour un coût estimé à 5,2 Md€. La Cour estime que les propositions de simplification qu’elle formule pourraient réduire significativement ce coût.

Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises

Parmi les 233 prélèvements sur les entreprises recensés par la Cour, huit des principaux, dont la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et la CSG, représentent 85,6 % du total des recettes, alors que 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en représentent que 0,3 % (2,5 Md€). La collecte de ces prélèvements est caractérisée par l’intervention d’une pluralité d’organismes de recouvrement, de statut varié et de taille hétérogène, qui constituent autant d’interlocuteurs pour les entreprises. La collecte des impôts se répartit entre deux administrations financières de l’État (la direction générale des finances publiques et celle des douanes et droits indirects). Si les Urssaf jouent un rôle prépondérant, la collecte des prélèvements sociaux demeure quant à elle éclatée entre un grand nombre d’organismes.

Des coûts de collecte élevés, pour les entreprises comme pour les organismes de collecte

Face à la complexité croissante et à l’instabilité des règles de droit applicables, les entreprises doivent supporter des charges administratives importantes pour s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales (recours à un expert-comptable, équipement en logiciels de comptabilité et de paie). Des efforts de simplification fiscale ont été mis en œuvre pour les petites entreprises mais, s’agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu’à présent aux travailleurs indépendants. La déclaration sociale nominative, projet majeur de simplification, regroupe un grand nombre de déclarations et de prélèvements, et réduit le nombre d’informations distinctes à déclarer. Sa généralisation est en cours. Les coûts de gestion des organismes de collecte restent élevés, même si les réductions d’effectifs et les efforts d’organisation permettent une baisse progressive des taux d’intervention (rapport entre les coûts de collecte et les montants collectés). Toutefois, malgré les efforts de productivité mis en œuvre, les coûts agrégés des trois principaux réseaux publics de collecte dépassent ceux de nos voisins les plus performants. De plus, les coûts de collecte des cotisations Agirc-Arrco de retraite complémentaire des salariés, et ceux des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, sont très élevés. Si les moyens consacrés au contrôle des prélèvements ont été préservés jusqu’ici, en dépit des réductions d’emplois, un renforcement des équipes de contrôle par redéploiement des gains de productivité devrait être envisagé à l’avenir, au regard des enjeux de lutte contre la fraude à la TVA et aux prélèvements sociaux.

Renforcer l’efficience de la collecte

Pour accroître l’efficacité de la collecte des prélèvements et réduire ses coûts de gestion, la Cour formule 21 recommandations. Elle préconise en premier lieu de poursuivre les réorganisations internes aux réseaux publics de collecte (centralisation de certains prélèvements, réduction du nombre de sites). Elle recommande par ailleurs de confier aux Urssaf, selon un calendrier réaliste, la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd’hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l’ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd’hui partagées avec le RSI. Elle insiste enfin sur la nécessité d’intensifier les coopérations entre les administrations fiscale et sociale. La mobilisation de ces trois leviers devrait permettre de réduire les coûts de gestion des entreprises et des organismes de collecte, d’améliorer le rendement des prélèvements et de simplifier le versement par les entreprises des prélèvements dont elles sont redevables. Ceci suppose également de lutter contre l’instabilité des règles de droit et de mesurer précisément l’impact de toute modification sur les charges de gestion administrative des entreprises.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

Vers une simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises ?
Vers une simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises ?