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Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière du port autonome de Paris :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public un rapport particulier sur la situation du port autonome de Paris (PAP) entre 2009 et 2015. Le PAP est le premier port fluvial de France (20,3 Mt de trafic de marchandises en 2014) et son activité, relativement stable, est répartie sur 70 sites en Île-de-France. Sa situation financière est satisfaisante et le pilotage de sa politique d’investissement a été amélioré. La Cour estime toutefois que sa gouvernance, caractérisée par un conseil d’administration nombreux et des risques de conflits d’intérêts, doit être réformée. En outre, si la création en 2012 d’Haropa (groupement d’intérêt économique des ports du Havre, de Rouen et de Paris) est un succès, la coopération interportuaire sur l’axe Seine doit encore être renforcée. La Cour des comptes formule 11 recommandations en vue de réformer la gouvernance du PAP.

Le port autonome de Paris (PAP) est le premier port fluvial de France

Le port autonome de Paris (PAP) est le premier port fluvial de France (20,3 Mt de trafic de marchandises en 2014). Son activité est répartie sur 70 sites en Île-de-France. Durant la période contrôlée, il a clarifié ses relations avec Voies navigables de France (VNF), en procédant à des échanges domaniaux équilibrés le conduisant en particulier à maîtriser l’ensemble des berges de Paris, à l’exception du port des Champs-Élysées, et en mettant fin au cumul de fonctions exercées par son directeur général qui était traditionnellement également directeur interrégional Île-de-France de VNF. Alors que les raisons qui avaient motivé la modification de la gouvernance des ports autonomes maritimes par la réforme portuaire de 2008 (trop grand nombre de membres du conseil d’administration et risques de conflits d’intérêts) valaient tout autant pour le PAP, ce dernier conserve, huit années plus tard, une gouvernance obsolète avec un conseil d’administration au format excessif (32 membres) et auquel siègent des représentants des clients du port. On peut en outre noter la participation au conseil d’administration durant la période contrôlée de personnes dont la nomination n’a pas été faite selon les formes requises et le respect insuffisant d’un certain nombre de ses règles de fonctionnement interne.

Le PAP a amélioré le pilotage de sa politique d’investissement

Il a réalisé 189,8 M€ d’investissements sur la période 2009-2014. La régularité du volume d’investissement est permise par une capacité d’autofinancement importante. Les retards pris par les grands projets de développement ont toutefois pu conduire à financer des investissements moins stratégiques que ceux qui étaient prévus initialement. Le modèle économique du PAP est fondé sur les recettes domaniales qui sont passées (avant ristournes) de 82,7 M€ en 2009 à 99,2 M€ en 2014. Bien que resté port autonome et donc, en l’état actuel de la doctrine administrative et de la jurisprudence, exonéré de taxe foncière, le PAP s’est vu réclamer par les services fiscaux les taxes foncières et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il a reconnu devoir la TEOM. La remise en cause du statut fiscal spécifique du PAP serait susceptible de modifier son modèle économique.

La gouvernance du PAP devrait cependant être réformée

Tout en conservant au PAP son statut de port autonome, sa gouvernance doit être réformée, sur le modèle des grands ports maritimes (GPM), en limitant le nombre de membres du conseil d’administration (pas plus de 20), en en excluant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs. Par ailleurs, les règles visant à prévenir les conflits d’intérêts (déclarations d’intérêts et conventions réglementées) sont insuffisamment appliquées alors que la composition du conseil d’administration aurait dû conduire le commissaire du Gouvernement et la tutelle à une vigilance renforcée. La tutelle devrait s’investir davantage pour les faire respecter, en particulier par l’élaboration de documents-types applicables à tous les ports concernés, ainsi que dans la stratégie de l’établissement, par l’envoi d’une lettre de mission au directeur général et la signature d’un contrat d’objectifs et de performance (COP), qui aujourd’hui n’existent pas. Le port devrait adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences. Par ailleurs, si sa politique active de prise de participations peut être justifiée pour pallier l’insuffisance de l’initiative privée et soutenir le développement de l’intermodalité, il doit veiller à ne pas les multiplier et être attentif aux risques encourus.

La création en 2012 d’Haropa (groupement d’intérêt économique des ports du Havre, de Rouen et de Paris) est un succès mais la coopération interportuaire sur l’axe Seine doit encore être renforcée

Les GPM du Havre et de Rouen et le PAP ont décidé de créer un groupement d’intérêt économique dénommé HAROPA pour exercer en commun un certain nombre d’actions. Si la création d’HAROPA est un succès, les limites constatées dans sa gouvernance, les difficultés rencontrées par le modèle économique des GPM ainsi que leurs besoins d’investissement rendent nécessaire d’approfondir encore la coopération interportuaire sur l’axe Seine. Le premier axe de cet approfondissement devrait être de coordonner la politique d’investissement des trois ports et de mutualiser son financement. Les actions les plus structurantes prévues par le projet stratégique 2010-2015 ont été réalisées (révision de la tarification, certification environnementale, schéma de services portuaires, intégration des voies ferrées). Le projet stratégique 2015-2020 prévoit que le port cherche à diversifier ses ressources dans des activités nouvelles. Le PAP et ses tutelles doivent être attentifs à ce que cette diversification ne conduise pas le port à prendre des risques financiers excessifs.

Le port s’inscrit dans une démarche de développement durable en promouvant le transport fluvial et en prenant en compte les problématiques environnementales dans ses activités

La bonne intégration des sites portuaires dans les villes qui les accueillent est un enjeu vital pour le PAP qui doit faire accepter par les élus et la population le maintien des installations portuaires existantes voire leur développement. Le port s’inscrit dans une démarche de développement durable en promouvant le transport fluvial et en prenant en compte les problématiques environnementales dans ses activités. Il se soucie de l’impact de l’activité de ses clients sur l’environnement et la qualité de vie des riverains (charte Sable en Seine, charte du port de la gare). La situation financière du port est satisfaisante. Les produits ont augmenté de 11,7 % entre 2009 et 2014, essentiellement du fait de la hausse des produits des domaines. Les charges sont en hausse modérée sous l’effet conjugué d’une hausse des dettes d’exploitation et des charges de personnel et d’une légère baisse des dettes financières et exceptionnelles. L’excédent brut d’exploitation (rentabilité économique) se maintient, le résultat d’exploitation est particulièrement positif et la capacité d’autofinancement élevée (47,3 M€ en 2014). Le taux d’endettement est tout à fait soutenable. Les charges de personnel ont augmenté de 14,2 % entre 2009 et 2014. Le constat du précédent rapport de la Cour selon lequel la politique de rémunération du PAP est particulièrement généreuse reste valable. À la suite des recommandations du précédent rapport de la Cour des comptes, le PAP a mieux structuré sa politique des achats autour d’un bureau des marchés dont le rôle a été renforcé. Si cela a permis d’améliorer les procédures de passation, il convient de renforcer le suivi de l’exécution des marchés, tant par l’ordonnateur que par le comptable. Le PAP a également entamé un réel effort de remise en ordre de certains marchés en son sein, qui étaient auparavant passés par chacune des agences. Au-delà du seul PAP, il serait utile de mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.

La Cour des comptes formule 11 recommandations

Recommandation n° 1 : (Tutelle et commissaire du gouvernement) : Recueillir les déclarations d’intérêts selon les délais et les critères prévus, les utiliser pour faire respecter les règles de déport et de conventions réglementées et élaborer des documents-types valables pour tous les ports.
Recommandation n° 2 : (Tutelle) : Réformer la gouvernance du PAP, en limitant le nombre de membres du conseil d’administration (pas plus de 20), en en retranchant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs.
Recommandation n° 3 : (PAP) : Adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences.
Recommandation n° 4 : (PAP) : Mettre en place un dispositif de suivi de la performance du GIE HAROPA pour Ports de Paris.
Recommandation n° 5 : (PAP) : Évaluer l’efficacité des ristournes pour trafic et réexaminer le principe de la ristourne forfaitaire pour les plateformes multimodales.
Recommandation n° 6 : (PAP et tutelle) : Rapprocher les tarifs des bateaux-logements de ceux des installations à caractère d’animation et de loisirs et rendre obligatoire le recours à un acte authentique pour leur cession.
Recommandation n° 7 : (PAP) : En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, définir une organisation-cible à cinq ans et mettre en place un plan d’actions pour l’atteindre.
Recommandation n° 8 : (PAP) : Mettre en place un système de pointage automatisé pour contrôler le temps de travail en commençant par le siège.
Recommandation n° 9 : (PAP) : Mettre fin au régime de cumul, sept semaines par an, d’un jour férié avec un jour non travaillé supplémentaire.
Recommandation n° 10 : (PAP) : Réduire la taille du parc automobile et le nombre des véhicules faisant l’objet d’une attribution individuelle et renoncer au recours à la location longue durée de véhicules.
Recommandation n° 11 : (PAP, GPMH et GPMR) : Mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière du port autonome de Paris :
Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière du port autonome de Paris :