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Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté le 20 juillet 2016. Ce texte présente de nombreux points positifs, comme la création de l'agence française pour la biodiversité, le durcissement des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement, et le renforcement des principes fondamentaux du droit de l'environnement. (1)
Néanmoins, il présente également des failles. D'une part, la protection de l'environnement face aux insecticides est encore insuffisante, d'autre part, la protection des monuments naturels et sites est affaiblie par ce texte. (1)
Enfin, la création de l'article L. 110-3 du code de l'environnement permet d'accroître le rôle des collectivités territoriales concernant les politiques publiques menées en matière de préservation de la biodiversité. (1)

  • La création d'un nouvel établissement public à caractère administratif nommé "agence française pour la biodiversité"

Le Titre III de la Loi est consacré à la création d'une agence de la biodiversité. Les articles 8 à 17 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité sont consacrés au rôle et à la composition de cette nouvelle agence. (2)
Le Code de l’environnement est modifié. L’art. L. 131-8 énonce ainsi qu’il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "agence française pour la biodiversité. Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif (EPA) qui regroupera 1200 agents issus de quatre organismes déjà existants : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les Parcs nationaux, l'Atelier technique des espaces naturels, l'Agence des aires marines protégées. L'agence de la biodiversité devra œuvrer en vue d’assurer une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et flore. L’Art. L. 131-1 précise que les établissements publics de l'Etat régis par le présent code peuvent être rattachés à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat régis par le présent code à leur demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens. (2)
Par ailleurs, les services et moyens mis en commun entre les établissements, ainsi que les modalités de leur gestion, sont précisés par décret. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. L’art. L. 131-8 précise que l'agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et l'eau. (2)
Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les Terres australes et antarctiques françaises. Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties. (2)
Le préfet de région et le préfet de département, respectivement dans la région et le département, le préfet maritime dans la zone maritime, veillent à la cohérence des actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à l'égard des collectivités territoriales. L’art. L. 131-9 énonce la liste des missions assurées par l'agence, qui sont le développement des connaissances, l’appui technique et administratif, le soutien financier, la gestion d'aires protégées, l’appui à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité. (2)

  • Le durcissement des sanctions en cas d’atteinte à l’environnement, et en particulier aux espèces protégées

Le chapitre V de la loi relative à la reconquête de la biodiversité durcit nettement les sanctions en cas d’atteinte à l’environnement, et en particulier aux espèces protégées. (1)
Le code de l'environnement est ainsi modifié : (2)
-à l'article L. 415-3,le montant:15 000 euros est remplacé par le montant: 150 000 €,
-à l'article L. 415-6,le montant:150 000 euros est remplacé par le montant:750 000 €,
-à l'article L. 624-3,le montant:15 000 euros sont remplacé par le montant:150 000 €,
-à l'article L. 635-3,le montant:15 000 euros sont remplacé par le montant:150 000 €.

Par ailleurs, l'article L. 436-16 du code de l'environnement est également modifié.
Selon l’article L. 436-16-I, est désormais puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les espèces concernées sont l'anguille européenne (Anguilla anguilla), l'esturgeon européen (Acipenser sturio) et le saumon atlantique (Salmo salar), le fait :
-de pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite,
-d'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces,
-de détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative,
-de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces. (2)

  • Le renforcement des principes fondamentaux du droit de l'environnement

La Loi relative à la reconquête de la biodiversité marque cependant un tournant en matière de droit de l’environnement en énumérant des principes fondamentaux dans son titre Ier. Cela a pour conséquence directe de modifier l’article L 110-1 du code de l’environnement. (1)
Article L 110-1 du code de l’environnement avant sa modification :
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. (2)
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : (2)
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur;
4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques;
5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente. (2)

Article L 110-1 du code de l’environnement après sa modification :
L’article 1er de la Loi relative à la reconquête de la biodiversité énonce le principe fondamental selon lequel les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution du patrimoine. Ce principe est rajouté au I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ce qui donne désormais :
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution de son patrimoine. (2)
L’article 2 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité précise que le II de l’article L. 110-1 du code de l'environnement est également modifié.
Le 2° de cet article est complété par la phrase suivante : Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et, à défaut, d'en réduire la portée et de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées en tenant compte des fonctions écologiques de la biodiversité affectée. Cela donne désormais : 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et, à défaut, d'en réduire la portée et de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées en tenant compte des fonctions écologiques de la biodiversité affectée. (2)
Enfin, Il est ajouté un 6° ainsi rédigé. L'alinéa 5° sera suivi d'un 6° relatif au tout nouveau principe de solidarité écologique.
Cela donnera désormais : Le principe de solidarité écologique qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence sur l'environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. (2)
Ce nouveau principe de solidarité écologique marque un véritable tournant en matière de droit de l'environnement. Il était attendu depuis longtemps par la doctrine. Son importance se vérifiera très certainement dans la jurisprudence à venir. (1)

  • Une protection insuffisante de l'environnement face aux insecticides

La Loi relative à la reconquête de la biodiversité est quelque peu décevante au sujet de la protection des abeilles. En effet, les insecticides de la famille des néonicotinoïdes, nocifs pour les abeilles, seront certes interdits à compter du 1er septembre 2018. Mais cette mesure pourra faire l’objet de dérogations jusqu'au 1er juillet 2020. (1)

  • Une protection durablement affaiblie des monuments naturels et des sites

La Loi relative à la reconquête de la biodiversité est décevante au sujet de la protection des monuments naturels et des sites protégés. L’article 69 est pour le moins critiquable.
- D'une part, il prévoit qu'il ne sera plus possible d'inscrire un monument naturel ou un site sur la liste établie dans chaque département comme c'était le cas auparavant et rend la nouvelle procédure d'inscription de nouveaux sites plus complexe que par le passé;  
- D'autre part, il facilite le déclassement des biens appartenant au domaine public,
- Enfin il affaiblit la protection des immeubles inscrits au titre des monuments historiques en cas de volonté de modification de ces derniers. (1)
Jusqu'à présent, la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites permettait d’assurer la protection des paysages et des sites. Cette loi de 1930 abrogée en 2000 fut retranscrite dans le Code de l’environnement. On retrouve ses dispositions dans les articles L.341-1 à L.341-15 du chapitre Ier du Titre IV du Livre III du Code de l’environnement. L’article 69 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité modifie en profondeur le Livre III du Code de l’environnement et ses articles L.341-1 à L.341-15. (1)
L’art. L. 341-1-1 est ainsi modifié, il énonce qu’à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la biodiversité, il ne sera plus procédé à l'inscription d'un monument naturel ou d'un site sur la liste établie dans chaque département en application de l'article L. 341-1 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. (2)

Par ailleurs, les monuments naturels ou les sites inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1-1 à la date de l'entrée en vigueur de la loi feront l'objet avant le 1er janvier 2026,soit:
-d'une inscription sur une liste établie par arrêté ministériel, pris après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, lorsque leur dominante naturelle ou rurale présente un intérêt paysager justifiant leur préservation,
-d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-1 ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures,
-d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue par le présent code ou le code du patrimoine. (2)

L'article L. 341-13 est modifié en vue de faciliter le déclassement des biens. Deux alinéas sont ajoutés : 
Le premier énonce que désormais, le projet de déclassement sera soumis à une enquête publique.
Le second alinéa énonce que par dérogation au précédent alinéa, le projet de déclassement n'aura plus à être soumis à une enquête publique. En effet, lorsque le déclassement sera justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il sera prononcé par arrêté du ministre chargé des sites après mise en œuvre des dispositions des articles L. 120-1 et suivants. (2)

L'article L. 341-10, est modifié en vue de faciliter les modifications projetées portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. Sont ainsi ajoutés trois alinéas:
- Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine vaut autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article, après avis du service chargé des sites.  (2) 
En cas d'avis défavorable, le projet est soumis à autorisation du ministre chargé des sites. Le ministre pourra autoriser le projet malgré l'avis défavorable. (1)
-Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine vaut autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article, après avis du service chargé des sites.
En cas d'avis défavorable, le projet est soumis à autorisation du ministre chargé des sites. Le ministre pourra autoriser le projet malgré l'avis défavorable. (1)
-Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique. (2)

  • La création de l'article L.110-3 du code de l'environnement et l'accroissement du rôle des collectivités territoriales en matière de préservation de la biodiversité

L’article 4 de la Loi relative à la reconquête de la biodiversité précise qu’ il est ajouté, après l'article L. 110-2 du même code, un article L. 110-3 ainsi rédigé : L’art. L. 110-3 énonce qu’ en vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue pour l'application de l'article 6 de la convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 est élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de la communauté scientifique, d'acteurs socio-économiques et d'organisations de protection de l'environnement. (2)
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire. Les régions définissent et mettent en œuvre, en concertation avec des représentants des catégories de personnes et organismes mentionnées au premier alinéa et agissant dans le ressort de la région, une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale.
Enfin, les stratégies nationales et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité. (2)

(1) Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
(2) Texte de www.legifrance.gouv.fr.
Photo CC0 Public Domain. 

Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté :
Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté :