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La constitutionnalisation du référé-liberté :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le juge administratif tend à devenir un juge constitutionnel dans le cadre du référé-liberté.
Le législateur a institué le référé-liberté avec la Loi du 30 juin 2000. La procédure d’urgence du référé-liberté fut créée expressément pour permettre au juge administratif de protéger les libertés fondamentales.

En se prononçant par voie d’Ordonnances, le juge des référés du Conseil d’Etat, vérifie si l’acte administratif contesté devant lui est conciliable avec le respect d’une liberté fondamentale.
Le juge des référés considère qu’il lui appartient de vérifier si l’administration en prenant un acte administratif l’a bien concilié avec une liberté fondamentale. Ainsi dans l’ordonnance CE 2014 Ministre de l’intérieur c/ Société les productions de la plume et M Dieudonné M’Bala Bala n° 374508, le juge administratif a rappelé que le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les libertés fondamentales sont celles qui sont énumérées dans le bloc de constitutionnalité comme l’ont rappelé Louis Favoreu et Otto Pfersmann. Le juge des référés dispose d’un large éventail de pouvoirs, comme ce fut souligné dans la Décision CE 2014 Mme Lambert n° 375081.

Le juge du référé-liberté pour concilier, par exemple, la liberté d’expression et de réunion avec l’ordre public exerce un contrôle maximum, comme dans l’ordonnance CE 2015 Commune de Cournon d’Auvergne n°387726.
Le juge administratif a donc vérifié si les atteintes portées à la liberté fondamentale, d’expression étaient nécessaires, adaptées et proportionnées eu égard au but recherché qui était le maintien de l’ordre public. La liberté d’expression est une liberté fondamentale, constitutionnellement garantie par l’article 11 de la DDHC de 1789.
Le juge des référés n’hésite pas à suspendre un acte administratif qu’il estime contraire à une liberté fondamentale, constitutionnellement garantie comme la liberté d’aller et venir. La liberté d’aller et venir découle des articles 2 et 4 de la DDHC de 1789. Dans les ordonnances CE 22 janvier 2016 n° 396116 ainsi que CE 9 février 2016 MB…C n°396570, le juge des référés considère que les mesures d’assignation à résidence ont porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Par le référé-liberté, le juge administratif concurrence le Conseil constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales des administrés.
Le référé-liberté permet au juge administratif de se constitutionnaliser.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain. 

La constitutionnalisation du référé-liberté :
La constitutionnalisation du référé-liberté :