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La compétence matérielle du juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les conditions de recevabilité d’un recours devant le juge administratif sont au nombre de trois :
- la compétence matérielle « ratione materiae », à savoir la compétence de la juridiction administrative selon le type de contentieux ;
- la compétence territoriale « ratione loci », le principe général étant que le tribunal compétent est celui où a son siège légal l’auteur de l’acte attaqué, mais ce principe supporte de nombreuses exceptions ;
- les conditions tenant au requérant « ratione personae » à avoir la capacité juridique, la qualité pour agir, et, l’intérêt pour agir. La compétence matérielle est moins simple qu’il n’y paraît. Tous les litiges ne sont pas automatiquement dirigés devant le Tribunal administratif en première instance. Selon le type de contentieux, il arrive que le Conseil d’Etat statue en premier ressort.

  • Compétence matérielle du juge administratif en premier ressort

Le Tribunal administratif est compétent en premier ressort pour :
- la majorité des litiges administratifs,
- les recours formés en appréciation de légalité,
- les élections municipales et cantonales,
- le contentieux de reconduite à la frontière.
Le Conseil d’Etat est compétent en premier ressort pour :
- les recours dirigés contre les décrets,
- les recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale,
- le recours dirigé contre les actes réglementaires des ministres,
- le contentieux des élections régionales et européennes,
- les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république,
- les litiges nés à l’étranger.

  • Compétence matérielle du juge administratif en appel

La Cour administrative d’appel est compétente pour :
- la majorité des litiges administratifs,
- le contentieux de la reconduite à la frontière.
Le Conseil d’Etat est compétent en appel pour :
- le recours en appréciation de légalité,
- les élections municipales et cantonales,
- les recours dirigés contre les décrets,
- les recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale,
- les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres,
- les élections régionales et européennes,
- les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république,
- les litiges nés à l’étranger.

  • Compétence matérielle du juge administratif en Cassation
    Le Conseil d’Etat est compétent pour tous les litiges.


Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain. 

La compétence matérielle du juge administratif :
La compétence matérielle du juge administratif :