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La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye rendue le 11 juillet 2016, prononcée en faveur des Philippines à l’encontre de la Chine. La CPA avait été saisie par les Philippines dans le cadre d’un différend l’opposant à la Chine concernant le non respect par la Chine des droits de pêche des Philippines dans l’archipel Spratleys. Ces îles se situent au sein de la mer de chine méridionale. La mer de Chine méridionale est bordée par la Chine, les Philippines, mais aussi le Vietnam, la Malaisie, l’Indonésie, Singapour, Taiwan et Brunei. La Chine prétend qu’elle détiendrait des droits de passages historiques qui lui permettraient d’établir sa souveraineté territoriale sur 80% de la mer de Chine méridionale.
Or, selon les arbitres de la Cour permanente d’arbitrage la Chine n’a aucun droit historique sur cet espace maritime. Cette sentence rendue en faveur des Philippines a le don d’agacer la Chine qui ne lui reconnaît aucune légitimité.

Le droit de la mer trouve ses sources :
- dans les quatre conventions issues de la Conférence de Genève de 1958,
- ainsi que dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 dite Convention de Montego Bay.
Entrée en vigueur en 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, fut ratifiée par la Chine et les Philippines, les deux Etats, parties au litige dans l’affaire de l’archipel Spratleys. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a permis de préciser le nombreuses règles coutumières de droit international en matière maritime.

Les instances compétentes pour trancher les conflits relatifs au droit de la mer, sont :
- le tribunal international du droit de la mer, créé par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et qui a pour rôle de régler les différends relatifs au droit de la mer,
- La CIJ ( Cour internationale de Justice),
- Un tribunal arbitral choisi d’un commun accord par les parties au litige comme c’est cas dans l’affaire de l’archipel Spratleys opposant la Chine aux Philippines, qui ont saisi la CPA de La Haye en vue de trancher leur différend.

Dans le conflit opposant la Chine aux Philipines, on aurait pu s’attendre à ce que la Cour permanente d’arbitrage classe les éléments situés dans l’archipel Spratleys en îles.
Les arbitres internationaux ont préféré les considérer comme des rochers. Cette différence de qualification juridique est lourde de conséquences pour la Chine. En effet, en droit international public, une île implique la possibilité d’une vie humaine indépendante, et surtout permet la présence d’une zone maritime étendue incluant un droit à une zone économique exclusive (ZEE) de 200 miles nautiques. Or, un rocher ne peut « se prêter à l’habitation humaine ou à une vie économique propre», selon la CPA de La Haye, et surtout un rocher ne permet pas la présence d’une ZEE (zone économique exclusive).

En choisissant de privilégier l’hypothèse des rochers au lieu de l’hypothèse des îles pour qualifier juridiquement les éléments situés dans l’archipel Spratleys, la CPA a ôté toute possibilité pour Pékin de faire valoir ses droit sur une ZEE qui n’existe donc pas. Le fait que la Chine ait effectué des travaux pharaoniques sur les éléments situés dans cet archipel afin d’apporter la preuve qu’il s’agissait bien d’îles et non de rochers, n’y change rien. La CPA de la Haye prend en compte seulement l’état naturel des éléments en question. Leur transformation liée à des activités humaines ne peut pas être considérée comme ayant un impact sur leur qualification juridique. Seul l’état originel importe pour la Cour.

La Chine qualifie la sentence arbitrale rendue par la CPA de farce. On peut s’interroger sur le point de savoir si la CPA a le pouvoir de rendre obligatoire l’exécution de sa sentence. La réponse est simple. La CPA, comme toutes les autres organisations de médiation internationale ne peut pas sanctionner un Etat que ne respecterait pas sa sentence. Cependant le fait que la Chine ne respecte pas la sentence arbitrale rendue par la CPA risque fort de porter atteinte aux relations diplomatiques qu’elle entretient avec les Etats voisins. La région de la mer de Chine méridionale est sous tension depuis plusieurs années, le non respect du droit de la mer est au cœur de la plupart des conflits entre la Chine et les Philippines mais aussi entre la Chine et le Japon.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo de www.la-croix.com

La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :
La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :