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L'affaire du domaine de Grignon :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le domaine de Grignon situé dans le département des Yvelines (78) est un lieu hautement historique. Ce domaine a été offert aux favorites de Rois illustres comme François Ier ou encore d'Henri II dès 1545. Le château fut construit au début du XVIIème siècle. Le domaine fut ensuite racheté par le roi Charles X en 1826 qui souhaitait créer "l'Institution royale agronomique". Un enseignement agronomique de haute qualité est d’ailleurs encore à l’œuvre dans ce domaine avec l’école d’ingénieurs AgroParisTech qui y a implanté ses quartiers.

La présence d'un cavalier législatif

Le 2 juin dernier, l’article 15 ter a été discrètement rajouté dans le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption dit aussi « Loi Sapin 2 ». Le but de ce cavalier législatif est de pouvoir procéder à la cession d’un bien appartenant au domaine public de l’Etat sans avoir à respecter les procédures imposées par le CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques) en la matière.
Or, les biens du domaine public sont régis par des principes qui les protègent de toute cession, qui serait réalisée alors qu’ils sont encore affectés à un service public ou à l’usage direct du public, et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de déclassement. Le législateur, conscient des convoitises dont peuvent faire l’objet les biens relevant du domaine public, a fixé dans le CGPPP, les principes protecteurs nécessaires à la conservation du domaine public.

Les biens appartenant au domaine public bénéficient de diverses protections

Les garanties de droit public communes aux domaines public et privé de l’Etat sont :
- le principe d’insaisissabilité des biens public (article L 2311-1 du CGPPP) et jurisprudence BRGM de 1987,
- l’interdiction de cession à vil prix, principe à valeur constitutionnelle,
- la prescription quadriennale, principe à valeur législative issu des lois de 1831, 1968 puis 2008,
- la protection pénale des dépendances domaniales, principe à valeur législative, inscrit dans le code pénal.

Les garanties réservées au domaine public de l’Etat sont :
- l’imprescriptibilité du domaine public, ce principe déjà énoncé dans l’édit de François 1er, est inscrit dans le CGPPP, signifie qu’un bien ne peut pas être distrait de son affectation à l’intérêt général du fait de son occupation ou de sa possession prolongé par un tiers, peu importe alors que le gestionnaire du domaine public ait toléré ou non cette possession ;
- l’inaliénabilité des biens du domaine public, ce principe à valeur législative déjà énoncé dans l’Edit de Moulins de 1566 signifie que les biens du domaine public des personnes publiques, ne peuvent être cédés d’aucune manière, de façon volontaire ou contrainte, à titre gratuit ou onéreux. Ce principe emporte la nullité d’ordre public de tous les actes de vente des biens appartenant au domaine public d’une personne publique. Le juge judiciaire, juge de la propriété, est compétent pour constater la nullité des aliénations du domaine public. La nullité entraîne la disparition rétroactive de l’acte de vente.

En application de l’article L 2141-1 du CGPPP un bien peut tout de même sortir du domaine public dès lors qu’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et qu’un acte administratif constate son déclassement. Cet acte récognitif est indispensable pour faire sortir le bien du domaine public. Avant de pouvoir faire l’objet d’une cession, un bien appartenant au domaine public de l’Etat doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation puis de déclassement du domaine public. Le domaine de Grignon relève du domaine public de l’Etat. Pour être vendu, ce bien doit donc au préalable sortir du domaine public de l’Etat. Une fois sorti du domaine public, le bien se retrouve dans le domaine privé de l’Etat. Le domaine privé n’est pas protégé par le principe de l’inaliénabilité, les biens qui en relèvent peuvent ainsi faire l’objet d'une cession.

L'amendement rajouté discrètement dans le projet de loi Sapin 2 présente un caractère ambigu

L’amendement législatif rajouté en catimini dans le projet de loi sapin 2 est pour le moins ambigu voire dangereux. Il fut ratifié en première lecture à l’Assemblée Nationale, puis rejeté par le Sénat. Les sénateurs ont relevé que cet amendement, qui tend à permettre la cession d’un bien relevant du domaine public de l’Etat sans l’avoir fait sortir au préalable du domaine public et sans respecter les procédures de désaffectation et de déclassement dudit bien, présentait une dérogation trop importante au régime de droit commun applicable aux biens publics des personnes publiques. Il faudrait alors modifier en profondeur la législation en la matière. Par ce cavalier législatif, le gouvernement voudrait soustraire le domaine de Grigny à la législation actuelle, en vue de conclure une vente au plus vite. Les membres du cabinet de Michel Sapin ont fait savoir qu’ils présenteraient à nouveau l’amendement en question lors de la prochaine commission mixte paritaire. Quand bien même cet amendement serait adopté, il est fort possible que le Conseil Constitutionnel censure ce cavalier législatif, comme il a l’habitude de le faire dans sa jurisprudence.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain.

L'affaire du domaine de Grignon :
L'affaire du domaine de Grignon :