Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Jean-Louis Dewost, Président de section (h) Conseil d'Etat

Intervention de Jean-Luc Demarty, Directeur général du commerce à la commission européenne:

Depuis 1957, la politique commerciale commune a prouvé son efficacité. Il s’agit du pendant du principe en droit de l’UE de la libre circulation des biens et des services. L’ue est le partenaire économique n°1 de 80 états dans le monde et se place devant les USA et la Chine. Un Etat membre de l’UE même s’il est puissant sur le plan économique, comme l’Allemagne, pèsera 7 fois moins lourd que l’UE sur le plan économique. Seule l’UE vue comme un ensemble global peut être à même de jouer un rôle économique de premier plan sur la scène internationale.
D’ici 2030 le poids de l’Union dans les échanges économiques va encore se renforcer. Les USA ont besoin de l’Union pour avancer et pour continuer à dominer économiquement le monde. Sans l’Union européenne les USA ne pourraient plus dominer économiquement. Par ailleurs, les pays émergents comme la Chine et le Brésil négocient de plus en plus d’accords avec l’Union.

L’accord de libre échange UE-Corée du Sud signé en 2011 a permis de doper les exportations de l’UE, il est l’un des accords les plus ambitieux jamais signés. Les exportations de l’UE vers la Corée du sud ont grimpé de 70%, passant de 9 à 13 %. Cet accord est remarquable par sa réciprocité. La diversité des états membres de l’UE n’est absolument pas un obstacle pour conclure ce type d’accord. Par contre les usa ont des difficultés à conclure ce type d’accord à cause de la diversité des états fédérés. L’efficacité de l’UE est liée notamment au fait que les cocontractants des accords internationaux en matière économique perçoivent l’UE comme une entité se prononçant avec une voix unique. L’accord de libre échange UE-Canada dit aussi AECG (accord économique et commercial global) marque un tournant. Grâce à cet accord, l’UE devient le partenaire privilégié du Canada. Cet accord couvre de nombreux champs économiques, comme les marchés publics, l’investissement, les produits et services, ainsi que la coopération en matière de réglementation. Il s’agit d’un accord extrêmement important sur le plan économique aussi bien pour l’UE que pour le Canada, là encore une certaine réciprocité est présente. Cependant cet accord n’est pas encore ratifié par chacun des Etats membres de l’UE. Il s’agit d’un accord mixte. La difficulté sera de préciser très prochainement quelles sont les compétences exclusives prévues par l’accord, et quelles sont les compétences partagées avec l’UE.

En matière de contrôle démocratique pour la conclusion de ce type d’accords, la Commission européenne a rendu un rapport dans lequel elle préconise,
- de renforcer une exigence de transparence, la commission informe le public;
- de renforcer le contrôle parlementaire de la politique commune de l’UE.
La nature juridique de l’accord conclu importe peu, c’est le contrôle démocratique par le parlement ue qui compte. Par ailleurs, l’OMC joue un rôle important en matière de précaution. Les USA veulent le remettre en cause.
La convergence réglementaire dans les traités bilatéraux est possible si les Etats partis sont d’accord sur les grandes lignes des traités, ainsi que sur la question des risques et la gestion des risques induits par le traité. La question de l’ouverture des marchés publics est centrale dans de nombreux accords commerciaux internationaux Par exemple dans l’accord de libre échange conclu entre l’UE et le Canada, cette ouverture réciproque ne pose aucune difficulté avec d’ores et déjà des résultats économiques très satisfaisants. Par contre, avec les USA et le TAFTA, il ne faut pas sous estimer la dimension fédérale des états unis. Aux USA il existe en matière de subventions un principe de préférence fédérale vers les communes et les états fédérés, or la France veut être traitée sur un même pied d’égalité que son partenaire économique.
Le TAFTA, ne comporte pas encore toutes les garanties d’un traitement égalitaire sur le plan économique entre les usa et l’UE, en particulier en matière d’accès aux marchés publics, comme l’a souligné récemment Matthias Fekl. Il ne peut pas être conclu à l’heure actuelle tant que ces questions ne sont pas résolues.

Intervention de Allan Rosas, juge à la CJUE :

Il existe une grande méfiance des citoyens contre l’UE et les accords commerciaux internationaux conclus par l’UE. Le TAFTA, par exemple est négocié en secret, la commission européenne décide de tout sans consulter les parlements nationaux des états membres ni même les citoyens de l’UE. Tout ceci est regrettable car cela donne une image négative et faussée du TAFTA. Pourtant l’UE a une compétence naturelle en matière de négociations commerciales internationales. On distingue deux types de compétences, les compétences exclusives, et les compétences partagées :
-Les compétences exclusives peut être prévues explicitement par le droit originaire de l’UE, notamment en matière de propriété intellectuelle, d’investissements, etc… Les compétences exclusives peuvent être également l’extension implicite de compétences originellement exclusives, leur extension dépend du domaine et de certains critères. L’Union européenne a tendance à élargir de plus en plus les domaines de compétences exclusives même si elles ne sont pas prévues explicitement.
- Les compétences partagées, sont celles que l’on retrouve par exemple en matière de transport. En matière de négociation commerciale, l’UE peut néanmoins être bloquée par des éléments extérieurs à sa volonté. Par exemple les USA ont pendant de très nombreuses années prononcé des sanctions économiques lourdes à l’encontre de Cuba, ce qui empêchait indirectement l’UE de conclure des accords commerciaux avec Cuba. L’UE est certes compétente an matière de négociation et de conclusion d’accords internationaux commerciaux, mais son action n’est pas illimitée, elle se voit parfois restreinte par certains événements historiques et diplomatiques extérieurs.

Intervention de Pascal Lamy, Président émérite de l’Institut Jacques Delors et ancien directeur général de l’OMC :

La question de l’opacité pourrit les négociations pour le TAFTA. On note une défiance vis-à-vis de l’unanimité, les états membres de l’UE voudraient participer plus directement à la négociation du TAFTA. Or, cela poserait de réels problèmes pratiques, et mettrait en danger la conclusion du TAFTA entre l’UE et les USA. Il n’existe pas de risques de disparition de la politique économique commune de l’UE. Avant nous étions dans l’ancien monde, avec une forte régulation et une protection des petits producteurs.
De nos jours, ceci est fini, tout est décidé par consensus, l’ancien monde disparait, mais le nouveau monde n’est pas encore arrivé. Nous nous situons dans une phase de transition.
Le nouveau monde sera celui de la précaution. Dans beaucoup d’accord multilatéraux, on appliquera la règle de précaution des usa pour la diffuser dans le monde entier. Les règles de protection de l’UE sont trop complexes, celles des usa sont plus à même de se diffuser dans le monde entier, elles constituent un entre deux entre le niveau de précaution existant actuellement en suède et celui existant actuellement au Bengladesh.
Le modèle de précaution des USA semble le meilleur, comme le prouve le TAFTA. Les états membres de l’UE sont allés parfois très loin en matière de principe de précaution, dépassant de loin les normes américaines. Les règles de précaution de l’UE ne sont pas vouées à être transposées dans les futurs accords commerciaux internationaux. Le TAFTA est une excellente opportunité pour l’UE, même s’il existe un certain nombre de déséquilibre en matière de réciprocité vis-à-vis de l’ouverture des marchés publics, ceci ne doit pas entraver la conclusion de cet ambitieux accord.

 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales: