Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 7 janvier 2016 concernant une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association expert-comptable média association.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Les dispositions contestées prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise. L'association requérante faisait valoir que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en prévoyant un maximum de la sanction pécuniaire en valeur absolue lorsque la personne qui a commis l'infraction n'est pas une entreprise, alors que ce maximum est fixé en pourcentage du chiffre d'affaires lorsque cette personne est une entreprise. Elle soutenait également que la définition insuffisante de l'entreprise au sens des dispositions contestées porte atteinte au principe de légalité des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs.
Il a d'abord relevé qu'au stade de la détermination du montant de la sanction pécuniaire infligée et pour son individualisation, le législateur a, en se référant à la notion d'entreprise, entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives. Il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue le montant de ladite sanction pour les autres contrevenants. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la différence de traitement résultant des dispositions contestées est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et il a écarté le grief tiré du principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé qu'en différenciant, pour fixer le montant maximum de la sanction, les contrevenants qui sont constitués sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et les autres, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines a donc été écarté.Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé conformes à la Constitution les dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence:
Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence: