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Les dispositions ouvrant un accès dérogatoire à la profession d'avocat à des personnes ayant exercé certaines fonctions sont conformes à la constitution :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 06 juillet 2016 concernant une question prioritaire de constitutionnalité posée par M Eric B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions et concernant notamment les conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat.

Ces dispositions ouvrent un accès dérogatoire à la profession d'avocat à des personnes qui ont exercé certaines fonctions ou activités. Le législateur exige toutefois que ces fonctions ou activités aient été exercées en France. Le requérant critiquait cette restriction aux seules activités exercées en France.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'il incombe au législateur, lorsqu'il fixe les conditions d'accès à la profession d'avocat, de déterminer les garanties fondamentales permettant d'assurer le respect des droits de la défense et de la liberté d'entreprendre. Les dispositions contestées répondent à ces exigences.

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé, d'une part, que les personnes ayant exercé une activité ou une fonction juridique pendant une durée suffisante en France ne sont pas placées, au regard de l'accès à la profession d'avocat, dans la même situation que celles ayant exercé une telle activité ou fonction à l'étranger. Les dispositions contestées, qui traitent différemment ces deux situations, ne sont donc pas contraires au principe d'égalité.
D'autre part, le législateur a entendu, par les dispositions contestées, garantir un niveau d'aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre.
Les personnes ne remplissant pas les conditions fixées par les dispositions contestées peuvent accéder à la profession d'avocat dans les conditions de droit commun.
Le Conseil constitutionnel a donc écarté le grief de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

 Les dispositions ouvrant un accès dérogatoire à la profession d'avocat à des personnes ayant exercé certaines fonctions sont conformes à la constitution :
 Les dispositions ouvrant un accès dérogatoire à la profession d'avocat à des personnes ayant exercé certaines fonctions sont conformes à la constitution :