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La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dossier thématique du Conseil d'Etat

Le présent dossier se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui. Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution de 1958 un nouvel article 61-1 qui permet à tout justiciable, à l’occasion d’un litige porté devant une juridiction, de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si certaines conditions sont remplies, la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) ainsi soulevée est renvoyée au Conseil constitutionnel lequel abroge, le cas échéant, la disposition jugée inconstitutionnelle.

Ce dispositif, précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, est entré en vigueur le 1er mars 2010. Il a considérablement modifié les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois.
Jusqu’alors, le Conseil constitutionnel n’était
 conduit à la contrôler qu’en amont de leur promulgation, dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution.
Ce contrôle de constitutionnalité « a priori » se double désormais d’un contrôle « a posteriori » exercé à l’initiative des citoyens par le biais de la QPC. Celle-ci constitue ainsi une nouvelle garantie essentielle de l’effectivité des droits et libertés prévus par la Constitution.

La QPC est un dispositif à plusieurs étages : elle est soulevée devant une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qui décide, si certaines conditions sont remplies, de la transmettre à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d’État ou Cour de cassation), laquelle peut à son tour décider de la renvoyer au Conseil constitutionnel,

Le présent dossier se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui. Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

Soulever une QPC : qui, quand et comment ?

Tout d’abord, seule une « partie » à l’instance peut soulever une QPC. Le juge ne peut le faire d’office. Un intervenant n’est pas non plus recevable à soulever de sa propre initiative une QPC qui n’aurait pas été invoquée par une partie (CE, 22 fév. 2013, M. C. A., n° 356245).

Ensuite, le justiciable ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel d’une QPC: elle doit nécessairement être posée à l’occasion d’une instance introduite devant une juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Concernant les juridictions administratives, cela inclut non seulement les instances devant les juridictions saisies du fond d’un litige, mais aussi les procédures d’urgence introduites devant le juge des référés, prévues par le livre V du code de justice administrative (pour le référé-liberté, CE, 16 juin 2010, Mme D., n° 340250 ; pour le référé-suspension, CE, 21 oct. 2010,Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527).

Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d’appel ou en cassation. En revanche, il ne peut soumettre au Conseil d’État une QPC identique à celle qu’il aurait déjà formée devant le juge du fond et que celui-ci aurait refusé de transmettre, sauf à ce qu’elle repose sur des moyens nouveaux (CE, 1er fév. 2011, SARL Prototech,n° 342536).

Enfin, la QPC doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct de celui qui contient l’argumentation sur le litige principal, et motivé. Les règles de représentation par un avocat applicables à la QPC sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’instance à l’occasion de laquelle elle est soulevée. En quoi une QPC est-elle « prioritaire » ?

La QPC est qualifiée de « prioritaire » en ce qu’elle doit être examinée avant les moyens de conventionalité (c’est-à-dire de conformité de la loi aux engagements internationaux de la France) soulevés, le cas échéant, par le justiciable dans le cadre de son recours. Ce caractère prioritaire explique par ailleurs que l’examen de la QPC soit, à tous les stades de la procédure, encadré dans des délais brefs afin qu’elle n’ait pas pour conséquence de rallonger excessivement les délais de jugement. Ainsi, la juridiction du fond statue « sans délai » sur la transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (art. 23-2 de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 nov. 1958).
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont trois mois pour se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel (art. 23-4) et ce dernier dispose également d’un délai de trois mois pour statuer (art. 23-10). Enfin, lorsque le juge saisi du litige décide de renvoyer la QPC, cela a pour conséquence qu’il doit normalement « surseoir à statuer », c’est-à-dire suspendre la procédure dans l’attente d’une décision définitive sur la QPC. Ce n’est qu’une fois la réponse à la QPC apportée que le juge règle le litige, en répondant au moyen de constitutionnalité ainsi que, le cas échéant, aux autres moyens soulevés devant lui.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :
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