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La prescription quadriennale, une prescription libératoire spécifique aux personnes publiques:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Si les personnes privées sont tenues de leurs dettes envers les créanciers, il en va de même pour les personnes publiques. Cependant ces dernières sont protégées par le principe de la prescription quadriennale. Ce principe protège les personnes publiques de potentiels créanciers négligents. Un créancier négligent qui oublie au-delà d’un délai de quatre ans, qu’une personne publique est tenue d’une dette envers lui, voit alors la personne publique libérée de son obligation envers lui. La personne publique n’est plus tenue de sa dette une fois le délai de quatre ans expiré. Il s’agit là d’une prescription libératoire mise en place en faveur des personnes publiques. 
Cette prescription libératoire s’applique à toutes les personnes publiques, l’Etat, les régions, les départements, les communes, les EP. La prescription quadriennale est opposable à tous types de créanciers, publics ou privés. 

L'article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics énonce que :

« sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. » 

L'interruption de la prescription quadriennale

La prescription quadriennale peut être interrompue. La Loi de 1968 prévoit les cas dans lesquels l’interruption est possible.

L’article 2 de la loi  n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que la prescription est interrompue par :

« -Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
-Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;
-Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
-Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
-Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. »

La suspension de la prescription quadriennale


La prescription quadriennale peut parfaitement être suspendue.

L’article 2 alinéa de la loi  n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics prévoit les cas possible de suspension :

« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation. La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois. Les délais de prescription courent à nouveau, à compter de la date à laquelle soit l'une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée. » 

Revirement jurisprudentiel récent 


Les juges du Palais Royal sont revenus sur la jurisprudence antérieure et ont estimé que la prescription quadriennale pouvait désormais être opposée non seulement par décision de l’autorité compétente elle-même mais aussi par un mandataire, notamment par l’avocat qui représente la collectivité publique en justice, CE, Section, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier, n° 359769, A. 
Le Conseil D’Etat a récemment précisé qu’un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les mémoires en défense présentés au nom d'une collectivité publique devant la juridiction administrative devait être regardé comme ayant été habilité à opposer l'exception de prescription quadriennale, CE, 27 novembre 2015,Mme F, n° 377645, B. 
Par ailleurs, les Hauts magistrats considèrent désormais qu’en matière de dommage corporel le point de départ du délai de prescription quadriennale est pour tous les postes de préjudice temporaires et permanents, le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées, CE, Section, 5 décembre 2014, Consorts D, n° 354211, A. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

 La prescription quadriennale, une prescription libératoire spécifique aux personnes publiques:
 La prescription quadriennale, une prescription libératoire spécifique aux personnes publiques: