Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

L’élection présidentielle autrichienne invalidée, un événement rarissime :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

C'est une décision sans précédent. la Cour constitutionnelle autrichienne a invalidé, le 1er juillet 2016, le résultat de l’élection présidentielle du 22 mai 2016. L’écologiste Alexander van der Bellen avait remporté l’élection en battant de peu son adversaire d'extrême droite Norbert Hofer. Ni fraude ni manipulation du scrutin du 22 mai n’ont été diagnostiquées par les juges de la plus haute juridiction du pays, mais une accumulation de négligences dans le dépouillement des urnes et des votes par correspondance qui entachent la validité du résultat. Alexander Van der Bellen, ne sera donc pas investi le 8 juillet prochain, l’intérim à la tête de l’Etat sera assuré par la présidence de la chambre basse du Parlement. Les Autrichiens devront retourner aux urnes lors d’un nouveau scrutin, organisé sans doute à l’automne.

L'État constitutionnel démocratique moderne repose sur l'idée de la primauté de la Constitution : toute action de l'État doit avoir pour fondement la Constitution et être conforme à cette dernière. Pour ce faire, l'État a besoin d'institutions chargées d'assurer cette primauté. La plus importante de ces institutions est la justice constitutionnelle qui, en Autriche, est confiée à la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof). Celle-ci est la « gardienne de la Constitution ».

En Autriche, la justice constitutionnelle repose sur une tradition particulièrement longue

Ses origines remontent à la seconde moitié du 19e siècle. Le pas décisif pour la mise en place d'une juridiction constitutionnelle fut la Loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz) du 1er octobre 1920, laquelle constitue jusqu'à ce jour le texte constitutionnel central de la République d'Autriche. Les compétences et l'organisation de la Cour constitutionnelle correspondent pour l'essentiel toujours à celles prévues par cette Loi constitutionnelle fédérale lors de la création de la Cour. (1)
Les dispositions de la Loi constitutionnelle fédérale relatives à la Cour constitutionnelle se sont inspirées pour l'essentiel des idées de l'école de Vienne de théorie du droit, dont Hans Kelsen et Adolf Julius Merkl furent les acteurs principaux. La particularité de ces dispositions résidait dans le fait qu'elles concentraient la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois entre les mains d'une juridiction autonome par rapport aux autres institutions et spécialisée dans le jugement de questions de nature constitutionnelle, créant par là-même un monopole au profit de cette Cour. Ce type de justice constitutionnelle se distinguait ainsi nettement du « modèle américain », dans lequel tout juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi et, le cas échéant, écarter cette dernière dans le cas concret qu'il doit trancher. À l'époque, en 1920, la mise en place par la Loi constitutionnelle fédérale d'une cour constitutionnelle autonome et compétente pour contrôler les lois fut une innovation juridique. Au moment de sa création, la Cour constitutionnelle autrichienne était globalement la seule juridiction constitutionnelle existante de ce type.Ce n'est que des décennies plus tard, dans la seconde moitié du 20e siècle, que ce modèle autrichien de justice constitutionnelle servit d'exemple à de nombreux États, en Europe et ailleurs. Tel fut par exemple le cas de l'Allemagne, de l'Italie, de la Turquie, de l'Espagne et - après les bouleversements en Europe centrale et orientale, ainsi que dans les Balkans - de pratiquement tous les États concernés par ces évolutions (1).

La Cour constitutionnelle autrichienne assure plusieurs fonctions

Les compétences de la Cour constitutionnelle autrichienne sont énumérées de manière détaillée et limitative dans le texte de la Constitution fédérale lui-même. Il convient de présenter ici les plus importantes de ces compétences dans leurs grandes lignes. La cour effectue le contrôle des lois (article 140 de la Loi constitutionnelle fédérale), ainsi que le contrôle des règlements (article 139 de la Loi constitutionnelle fédérale). Il revient à la Cour l’examen de décisions administratives de dernière instance (article 144 de la Loi constitutionnelle fédérale). La Cour est également compétente en matière d'examen de décisions de la Cour du droit d'asile (article 144a de la Loi constitutionnelle fédérale). La Cour se fait juge de la répartition des compétences (article 138 de la Loi constitutionnelle fédérale). Enfin, la Cour se fait juge du contentieux électoral (article 141 de la Loi constitutionnelle fédérale). Une fonction particulièrement importante de la Cour constitutionnelle autrichienne au regard du système politique démocratique est celle de juge du contentieux électoral, compétence dans le cadre de laquelle la Cour veille à la régularité de certains scrutins, comme l'élection du Président fédéral, des organes représentatifs généraux (Conseil national, Conseil fédéral, parlements des Länder, conseils municipaux), des chambres des ordres professionnels, des membres des gouvernements des Länder, ainsi que des maires. La Cour constitutionnelle fédérale fait droit à un recours lorsque l'irrégularité alléguée d'un scrutin a été démontrée et a influencé le résultat du scrutin. Dans un tel cas, la Cour annule toute opération du scrutin intervenue à partir du moment où a eu lieu l'irrégularité constatée. De plus, la Cour constitutionnelle est compétente pour le contentieux en matière de référendums d'initiative populaire, de référendums consultatifs et de référendums. Elle décide en outre de la déchéance du mandat des membres des organes représentatifs généraux, des membres autrichiens du Parlement européen et des membres des organes prévus par les statuts d'un ordre professionnel, et elle contrôle les décisions prononçant la déchéance d'un mandat (1).

En Europe et à travers le monde, les différentes cours constitutionnelles

Toutes les démocraties libérales sont dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. (2)
La création des cours constitutionnelles est marquée par l’histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l’élaboration d’un bloc de constitutionnalité et l’émergence de la démocratie au sens libéral. L’Autriche a institué une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne en 1947 et 1949 après avoir tourné la page du fascisme, la Grèce et l’Espagne en 1975 et 1978 après le régime des colonels et le régime de Franco, et les pays de l’Europe de l’Est après la chute du bloc soviétique. En Europe, la composition des cours constitutionnelles et leur mode de nomination diffèrent selon les pays. Par exemple, aux États-Unis, les neuf membres de la Cour suprême sont désignés par le Président avec l’accord du Sénat ; en Allemagne, les seize juges du Tribunal constitutionnel sont élus par le Parlement (Bundesrat et Bunsdestag élisent chacun huit membres) ; en Italie, les quinze membres de la Cour constitutionnelle sont désignés à raison de cinq par le Président de la République, cinq par le Parlement et cinq par le Conseil d’État et la Cour de cassation ; en Russie, les 19 membres de la Cour constitutionnelle sont élus par le Conseil de la Fédération sur proposition du président de la Fédération. (2)

En France, le Conseil constitutionnel fut institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. (3)

Compétente du Conseil constitutionnel français en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois:

Contrôle a priori : Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation. Dans ces deux derniers cas de figure, le Conseil est saisi, selon des modalités variables selon l'acte contrôlé, soit par une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit par 60 députés ou 60 sénateurs au moins. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Contrôle a posteriori : Depuis le 1er mars 2010 et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans cette hypothèse, un requérant est à l'origine du contrôle de constitutionnalité exercé, puisque la question posée a été soulevée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Compétente du Conseil en matière de contrôle de la contentieux électoral et référendaire: Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. Il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ; il intervient également lorsqu'un parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d'incompatibilité. Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel). Ainsi, au 4 octobre 2012, le Conseil avait rendu 2871 décisions en matière électorale pour 889 décisions sur le contentieux des normes. Compétente du Conseil en matière consultative: Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté par le chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours et à tout moment au-delà de cette durée. Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum. Le Conseil formule également des observations sur les élections parlementaires et présidentielles passées ainsi que sur les prochaines échéances électorales, afin de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures susceptibles d'améliorer le déroulement de ces élections.(3)

(1)Texte du professeur Dr Gerhart Holzinger, Président de la Cour constitutionnelle autrichienne sur www.conseil-constitutionnel.fr
(2)Texte de www.vie-publique.fr
(3)Texte de www.conseil-constitutionnel.fr
Photo CC0 Public Domain. 

L’élection présidentielle autrichienne invalidée, un événement rarissime :
L’élection présidentielle autrichienne invalidée, un événement rarissime :