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Cumul d'une procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière et d'une procédure devant une cour pénale:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 01 juillet 2016 concernant une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr Stéphane R et autre.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières.

Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que les dispositions contestées permettent qu'une personne poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, soit également poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction pénale.
Si les dispositions contestées n'instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction, elles le rendent toutefois possible.

Dans le prolongement de précédentes décisions, le Conseil constitutionnel a ensuite formulé deux réserves d'interprétation pour juger les dispositions contestées conformes à la Constitution.
D'une part, les cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent, en tout état de cause, respecter le principe de nécessité des délits et des peines, qui implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux.
D'autre part, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Cumul d'une procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière et d'une procédure devant une cour pénale:
Cumul d'une procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière et d'une procédure devant une cour pénale: