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Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Rémi Bouchez, Président adjoint de la section des finances du Conseil d'Etat

Intervention de Gérard Rameix, Président de l'AMF (Autorité des Marches financiers):

On constate une évolution de la fabrique des normes en matière de droit boursier et financier. L’influence du droit de l’UE est forte, on tend vers une harmonisation. L’essentiel du droit boursier suit une évolution en lien direct avec le droit de l’UE. Au premier niveau on trouve le droit UE dérivé, à savoir la directive et le règlement. Au deuxième niveau se trouvent les textes d’interprétation. Puis au troisième niveau se trouvent les textes de précisions. Le droit souple est très important, il est plus facile à modifier et à diffuser vis-à-vis d’une pratique du marché qui est mouvante. (1)
On retrouve beaucoup de textes qui sont une simple transposition de normes UE en matière de droit boursier et financier. On a par exemple une AMF en UE nommée AEMF (Autorité européenne des marchés financiers). En UE tout est discuté, une large place au consensus est faite lors de l’adoption des textes. (1)
Par contre on observe un manque de coordination entre l’UE et les USA. Le G20 permet de faciliter la concertation internationale en matière économique. Pour mener à bien ses travaux, le G20 s’appuie sur l’expertise technique d’organisations internationales, notamment du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale (BM), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et du Conseil de stabilité financière (CSF). On observe un paradoxe entre la montée des procédures répressives et la multiplicité des normes à valeur juridiques différentes (par ex, celles provenant des usa et celles de l’UE). (3)

Intervention de Hélène Ruiz Fabri, Professeur agrégée des facultés de droit et directrice de l'institut Max Planck Luxembourg :

Au niveau mondial on constate que la soft law s’est vu accordée une place prédominante. Le G20 joue un grand rôle dans la fabrication des normes. Cependant on aurait besoin de règles plus précisément définies, car on fait trop souvent appel au G20 sans suivre des règles fermes. (1)
Le G7 est à l’origine du G20, qui s’est élargi au fil du temps. Le G20 représente 85 % de l’économie mondiale et 2/3 de la population mondiale. Il est composé de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de l’Arabie Saoudite, de l’Argentine, de l’Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, de la Corée du Sud, des Etats-Unis, de la France, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon, du Mexique, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Turquie et de l’Union européenne. Les membres du G20 peuvent décider chaque année d’inviter un nombre limité d’autres pays (5 en principe, dont l’Espagne qui est invité permanent) et d’organisations régionales à leurs sommets. (3)

Le G20 repose sur un système de présidence tournante annuelle peu formalisé. Chaque année, un pays membre du G20 est chargé d’organiser et de faire progresser tout au long de l’année les négociations préparatoires des Sommets des chefs d’Etat et de gouvernement. La France a eu l’honneur d’assumer cette responsabilité il ya quelques années en 2011. L’action concertée du G20 a permis d’amortir le choc de la crise sur la croissance et l’emploi et de rétablir la confiance plus tôt que ne le prévoyaient les analystes. Les pays du G20 ont en effet déployé des moyens inédits pour soutenir l’économie mondiale : plans de relance budgétaire massifs et coordonnés, injections de liquidités par les banques centrales, mesures de soutien aux activités de crédit des banques, renforcement considérable des capacités d’aide des organisations internationales aux pays émergents ou en développement. Mais le G20 s’est également attaqué aux racines de la crise qui a une double origine : l’accumulation de déséquilibres macroéconomiques mondiaux et les défaillances de la régulation financière. Pour réduire les déséquilibres mondiaux, le G20 a créé un « cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée », afin de réorienter les stratégies macro-économiques nationales dans un sens plus favorable à l’économie mondiale. Ce cadre est suivi et réactualisé chaque année lors du sommet. Le G20 s’est accordé sur un plan de régulation financière sans précédent, à la mesure de l’ampleur de la crise financière. Le champ du contrôle et de la surveillance financière s’est élargi à des acteurs, à des produits, à des activités ou comportements à risque qui faisaient jusqu’ici l’objet de peu ou pas d’encadrement dans le secteur. (3)
Enfin, le G20 a fait évoluer en profondeur les modes de prise de décisions économiques au niveau mondial, notamment en réformant la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale. Le G20 fixe donc des objectifs communs, et a trois interlocuteurs privilégiés.Les Organisations internationales (FMI, BM), les organes de régulation (CSF) , et les organisations de régulation privées. Le G20 n’a pas d’autorité hiérarchique sur eux. 

Intervention de Daniel Sarmiento, avocat et professeur à l'université Complutense de Madrid :

Apres la crise financière de 2008, l’UE a dû assurer des fonctions plus directes en matière de régulation et d’harmonisation. La BCE exerce une surveillance indirecte des banques de tous les Etats membres. Elle exerce sa mission en coordination avec les banques nationales. la BCE peut également émettre des sanctions. La BCE a un fort pouvoir normatif, elle peut émettre des règlements pour préciser sa mission. La fabrique des normes par la BCE revêt un aspect original. Les Etats membres peuvent ensuite soit adopter des normes nationales de transposition soit adopter des normes nationales avec une option discrétionnaire.

Le Parlement UE a un pouvoir limité vis-à-vis du contrôle des actes de la BCE. La BCE est indépendante dans l’accomplissement de son mandat et de ses tâches. Parallèlement, l’un des principes fondateurs des sociétés démocratiques réside dans le fait que toute institution indépendante à laquelle est confiée une mission de service public doit être comptable de son action devant les citoyens et leurs représentants élus. Par conséquent, la responsabilité est une contrepartie importante de l’indépendance de la banque centrale.

L’engagement de la BCE en matière de responsabilité est illustré par sa décision d’aller au-delà des exigences statutaires pour ce qui concerne l’information qu’elle diffuse régulièrement. La BCE publie notamment un bulletin économique toutes les six semaines, et non uniquement un bulletin trimestriel comme cela lui est imposé, et les membres du Conseil des gouverneurs prononcent de nombreux discours traitant des sujets qui intéressent le grand public. Par ailleurs, le président et le vice-président de la BCE expliquent de façon approfondie l’évaluation de la situation économique par la BCE et les raisons sous-tendant les décisions de politique monétaire lors de la conférence de presse qui se tient à l’issue de chaque réunion du Conseil des gouverneurs consacrée à la politique monétaire. (2)

La BCE joue un très grand rôle. Seule la BCE octroie les agréments pour les banques. La Banque centrale européenne est chargée de la surveillance prudentielle des établissements de crédit établis dans la zone euro et les États membres participants n'appartenant pas à la zone euro, au sein du mécanisme de surveillance unique, qui comprend également les autorités compétentes nationales. Il contribue ainsi à la sauvegarde et à la solidité du système bancaire et à la stabilité du système financier, au sein de l’Union européenne et de chaque État membre participant.

La politique d’action de la BCE s’effectue sur trois axes.

Tout d’abord, la BCE adopte les orientations et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à la BCE et à l'Eurosystème ;

Ensuite, la BCE définit la politique monétaire de la zone euro. Elle prend notamment les décisions relatives aux objectifs monétaires, aux taux d’intérêt directeurs et à l’approvisionnement en réserves dans l'Eurosystème, et élabore les orientations nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions ; Enfin, dans le cadre des nouvelles missions de la BCE au titre du contrôle bancaire, elle adopte les décisions relatives au cadre général dans lequel sont prises les décisions concernant la surveillance prudentielle, et adopte les projets de décision complets soumis par le conseil de surveillance prudentielle en vertu de la procédure de non-objection. (2)

Qu’est-ce L’eurosystème ? L’ensemble formé par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constitue l’Eurosystème, système d’activité de banque centrale de la zone euro. L’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix, en d’autres termes de sauvegarder la valeur de l’euro. (2)

Pour conclure, on observe une forte immixtion du droit UE dans le droit national. On constate aussi l’émergence d’un modèle fédéral de surveillance bancaire en UE. (1)

(1) Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
(2) https://www.ecb.europa.eu/
(3) http://www.diplomatie.gouv.fr/
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.

Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative  au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:
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