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Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Christian Vigouroux, Président de la section de l’intérieur du Conseil d'Etat

Intervention de Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II et ancienne présidente de la société de législation comparée.
Au 18ème siècle le droit des étrangers et le droit des personnes firent leur apparition. Un rapport de l’OCDE de 2014 met en avant une hausse de 6% de migration. 700 000 réfugiés sont attendus en UE. On observe que le déplacement des personnes se fait par commodité (mariage, homosexualité plus facilement vécue en UE que dans certains Etats). On observe également que les données personnelles traversent l’UE, et qu’un véritable statut de la personne et de l’internaute apparaît en droit de l’UE. La CJUE est d’ailleurs entrain de construire une « citoyenneté européenne » comme Jean Carbonnier l’a souligné. On s’aperçoit que la liberté est devenue le grand principe du statut de la personne. Une percée de l’autonomie de volonté se fait.
La territorialité du droit s’appréhende au travers du juge interne.
L’extraterritorialité fut une idée construite par le Droit International. Or, on peut noter que le développement de l’autonomie de la volonté de la personne risque d’affaiblir les règles impératives du Droit international. Des questions se poseront dans l’avenir. Quid des données personnelles et du droit à une mort numérique ? Quid entre la sécurité et le respect des données personnelles ?

Intervention de Myriam Hunter-Hénin, Professeur à University college London.
On observe une déterritorialisation du statut de la personne. Le statut personnel se détache vis à vis du territoire. Concernant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, on observe que la souveraineté étatique est écartée. Le statut personnel est désormais relié à un espace de valeurs fondamentales et non plus rattaché à un seul territoire seulement.
Cet espace de valeurs par exemple le Conseil de l’Europe avec la Conv EDH s’imposent au juge interne. Il s’agit d’une territorialité de la norme, le juge interne reconnait la norme sur un territoire donné, le Conseil de l’Europe par exemple. Cette norme n’est pas reconnue hors de ce territoire.
La CEDH considère qu’une loi contraire au droit à l’avortement ne contrevient pas à la Conv EDH. Cependant la CEDH admet qu’un individu ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l’Europe dans lequel il est illégal d’avorter, puisse tout à fait jouir de sa mobilité dans l’espace européen et avorter dans un autre Etat membre du Conseil dans lequel l’avortement est autorisé. La Cour EDH met en avant l’autonomie de volonté des individus et la mobilité des personnes. Les individus peuvent donc obtenir le droit à l’avortement d’un autre Etat membre.
Par ailleurs on peut observer une forme de pluralisme juridique. Il existe notamment des conflits entre le droit interne, et le droit de la Conv EDH et celui de l’UE.Par exemple en matière de GPA l’exigence d’un lien territorial cède face au respect des droits fondamentaux.
La GPA est actuellement autorisée aux Etats-Unis, en Inde, et en Ukraine. Le statut de la personne doit être rattaché à une certaine effectivité. Dans la plupart des Etat le statut de la personne est définie par un lien de rattachement entre l’Etat et l’individu qui en est le ressortissant, à savoir la nationalité. Si ce lien de rattachement est la norme en droit international (Affaire Nottebohm, CIJ 1955) et dans la plupart des Etats du monde, en Grande-Bretagne le rattachement se fait vis-à-vis du « milieu de vie des personnes » c’est à dire du domicile, de la résidence habituelle, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.

Intervention de Jeremy Heymann, Professeur à l'université Lumière Lyon 2.
On va s’intéresser au droit de l’UE entre territorialité et extraterritorialité. La territorialité concerne le territoire des Etats membres. L’extraterritorialité concerne les relations des Etats membres entre eux et avec les Etats tiers. La répartition des compétences entre le droit de l’UE et le droit interne se fait de la façon suivante :
-soit l’UE a des compétences exclusives,
-soit certaines compétences sont partagées avec les Etats membres.

Le statut de la personne physique est défini par le droit interne des états membres de l’UE. Cependant le droit de l’UE offre des garanties aux Etats membres. Par exemple en matière de nationalité la CJUE a fait émerger le statut de citoyen de l’Union. La mobilité permet ainsi aux ressortissants de l’UE d’invoquer des droits étrangers à leur profit.
La CJUE par sa riche jurisprudence permet aux citoyens de l’Union d’obtenir auprès de la Cour ce qu’ils ne pouvaient pas obtenir dans leur Etat. La citoyenneté UE offre la possibilité de s’opposer contre l’Etat membre dont on avait la nationalité. L’autonomie de la volonté des individus est mise en avant par la Cour.
La CJUE offre une approche renouvelée du droit de l’UE grâce à la notion de citoyenneté de l’Union.

 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
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