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Le silence de l'administration vaut désormais acceptation :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Depuis la loi du 12 novembre 2013 le silence de l'administration passé un délai de deux mois vaut acceptation. Cependant il demeure des exceptions à ce nouveau principe, le silence de l'administration peut dans certains cas signifier un rejet implicite (cliquer sur le lien ci-dessous afin de consulter la liste des exceptions).

Texte de Mariana-Hélène Firdion.
Photo CC0 Public Domain. 

 

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation :
Le silence de l'administration vaut désormais acceptation :