Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Pêche en dehors de l'Union européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Plus d'un quart des prises de la flotte européenne ne proviennent pas des eaux de l'UE. Entre 2004 et 2006, environ 8 % des captures ont été effectuées dans le cadre d'accords de pêche conclus avec des pays hors UE, et 20 % en haute mer, principalement dans des régions sous la supervision d'organisations régionales de gestion de la pêche.

L'Union européenne est une puissance maritime et constitue le plus grand marché au monde de produits de la pêche. Elle joue donc un rôle important dans un certain nombre d' organisations internationales, où elle contribue à améliorer la gouvernance en élaborant et mettant en œuvre des politiques de gestion de la pêche et, plus généralement, du droit maritime. 

L'UE travaille en étroite collaboration avec ses partenaires mondiaux au sein des instances des Nations unies, comme la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture), ainsi que d'autres institutions, comme l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Importatrice nette de poisson et de produits de la pêche, l'Union européenne est en 2017 le plus grand marché de la pêche au monde.

Tous les trois ans, l'Union fixe des contingents tarifaires autonomes (CTA) pour certains poissons et produits de la pêche. Un CTA permet l'importation dans l'Union d'une certaine quantité d'un produit à droit réduit — généralement 0 %, 4 % ou 6 %. 
Les contingents aident à accroître l'offre de matières premières dont dépend l'industrie de transformation de l'Union européenne, lorsque la pêche européenne ne suffit pas à satisfaire la demande.

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain. 

Pêche en dehors de l'Union européenne :
Pêche en dehors de l'Union européenne :

Voir les commentaires

Fin de vie et droits fondamentaux :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’absence d’un droit à mourir a été affirmé dans l’arrêt CEDH Pretty c.Royaume-Uni du 19 avril 2002, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’existait pas de versant négatif  de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) qui permettrait aux justiciables de se prévaloir d’un droit à mourir. 

Trois lois ont permis de faire évoluer la législation relative à la fin de vie :  

- la loi Kouchner, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé , 
- la loi Leonetti, n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie,
- la loi Claeys-Leonetti, n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. 

Ces trois lois ont consacré dans le Code de la santé publique les droits fondamentaux des personnes en fin de vie. 

I. Le droit au respect de la dignité de la personne en fin de vie

Le législateur a garanti le respect de la dignité de toute personne en fin de vie, les droits fondamentaux des individus doivent être protégés dans cette période particulièrement délicate de la vie. 

Article L1110-2  du Code de la santé publique 
(Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002)
« La personne malade a droit au respect de sa dignité. »

Article L1110-5 du Code de la santé publique 
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 1)
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Article L1110-10 du Code de la santé publique
(Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002)
« Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »

II. Le droit du patient d’être informé sur son état de santé et la volonté du patient de refuser les traitements 

Le droit fondamental à l’information ainsi que le respect par l’équipe médicale du droit du patient de refuser tout traitement sont protégés par le Code de la santé publique. 

Article L1111-2 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art .175 )
 « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. » 

Article L1111-4 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 5)
« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

III. Le droit au respect des directives anticipées de la personne en fin de vie

Lorsque le patient a eu l’occasion d’effectuer des directives anticipées, l’équipe médicale a pour obligation légale de les respecter. Ce droit fondamental dont  dispose toute personne en fin de vie est protégé par le Code de la santé publique.

Article L1111-6 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 9)
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. »

Article L1111-11 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 8)
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

Article L1111-12 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 10)
« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

Dans l’Ordonnance, CE  8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, n° 408146,  il était question d’un enfant en bas âge hors d’état d’exprimer sa volonté et donc d’édicter des directives anticipées. 
Le Conseil d’Etat avait alors imposé aux médecins qui souhaitaient l’arrêt des traitements de respecter la volonté des parents de l’enfant, à savoir le maintenir en vie. 

IV. La protection du patient contre l’acharnement thérapeutique

Suite à la célèbre affaire Vincent Humbert de 2003, le législateur a voulu protéger les patients en fin de vie contre tout risque d’acharnement thérapeutique. 

Article L1110-5 du Code de la santé publique
(Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 1 et 2 JORF 23 avril 2005)
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. 
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »

Article L1110-5-1 du Code de la santé publique
(Créé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 2)
« Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

Article L1110-5-2 du Code de la santé publique
(Créé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 3)
« A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants:
1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.
Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. »

La notion d’acharnement thérapeutique fut récemment évoquée dans l’affaire Vincent Lambert, avec l’arrêt CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres Nos 375081, 375090, 375091.
Le Conseil d’Etat jugea légale la décision des médecins d’arrêter les traitements de Vincent Lambert, car considérés comme constituant un acharnement thérapeutique. 

Par ailleurs, la notion d’acharnement thérapeutique se retrouve également dans l’Ordonnance de référé du juge administratif rendue le 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille n° 408146. 

Enfin, le Conseil constitutionnel dans sa décision, du 2 juin 2017 - Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés n° 2017-632 a estimé qu’en l’absence de volonté connue du patient, les médecins pouvaient prendre la décision d’arrêter les traitements en cas d’obstination thérapeutique déraisonnable. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Fin de vie et droits fondamentaux :
Fin de vie et droits fondamentaux :

Voir les commentaires

Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2017-632 QPC du 02 juin 2017 - Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, relative à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. 

Les dispositions contestées sont relatives à l'accompagnement médical de la fin de vie. 

Les trois articles contestés portent ainsi, pour le premier (article L. 1110-5-1 du CSP), sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable, pour le deuxième (article L. 1110-5-2 du CSP), sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés et, pour le dernier (article L. 1111-4 du CSP), sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. 

Chacun de ces articles évoque la mise en œuvre d'une procédure collégiale dont l'association requérante contestait les modalités. 

L'article L. 1110-5-1 prévoit une telle procédure uniquement lorsqu'un arrêt des traitements est envisagé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, pour un patient hors d'état de s'exprimer. 

L'article L. 1110-5-2 l'impose, que le patient soit en mesure ou non d'exprimer sa volonté, afin que l'équipe médicale examine si les conditions médicales requises pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue, simultanément à l'arrêt des traitements, sont réunies. 

L'article L. 1111-4 rappelle l'exigence d'une procédure collégiale dans le cas prévu à l'article L. 1110-5-1. 

L'association requérante reprochait à ces dispositions de méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rejeté cette argumentation en se fondant sur les éléments suivants. 

En premier lieu, le médecin doit préalablement s'enquérir de la volonté présumée du patient. Il est à cet égard tenu, en vertu de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, de respecter les directives anticipées formulées par ce dernier, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. En leur absence, il doit consulter la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, sa famille ou ses proches. 

En deuxième lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles, en l'absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d'obstination thérapeutique déraisonnable, une décision d'arrêt ou de poursuite des traitements. Lorsque la volonté du patient demeure incertaine ou inconnue, le médecin ne peut cependant se fonder sur cette seule circonstance, dont il ne peut déduire aucune présomption, pour décider de l'arrêt des traitements. 

En troisième lieu, la décision du médecin ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure collégiale destinée à l'éclairer. Cette procédure permet à l'équipe soignante en charge du patient de vérifier le respect des conditions légales et médicales d'arrêt des soins et de mise en œuvre, dans ce cas, d'une sédation profonde et continue, associée à une analgésie. 

En dernier lieu, la décision du médecin et son appréciation de la volonté du patient sont soumises, le cas échéant, au contrôle du juge. 

Le Conseil constitutionnel a en outre apporté les compléments suivants, en statuant sur le fondement du droit à un recours juridictionnel effectif : 

- d'une part, une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté doit être notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ; 

- d'autre part, une telle décision doit pouvoir faire l'objet d'un recours aux fins d'obtenir sa suspension, examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente. 
Après avoir apporté ces précisions, le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution, les mots « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, le cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code et les mots « la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et » figurant au sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté:
Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté:

Voir les commentaires

Le Conseil constitutionnel déclare le CETA conforme à la Constitution :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de l’Accord économique et commercial global entre le Canada (CETA). 

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres (AECG [et, en anglais « CETA »]), d'autre part, signé le 30 octobre 2016. Cet accord a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. 

Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si cet accord comporte une clause contraire à la Constitution. 

L'objet général de l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel consiste à «créer un marché élargi et sûr» pour les marchandises et les services des parties et à établir des règles afin de «régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements». 

La décision du Conseil constitutionnel, qui a reçu seize contributions extérieures dont la liste est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel et procédé à dix auditions, compte 75 paragraphes. Elle se prononce sur les différents griefs qui étaient adressés à l'accord. 

Ses principaux aspects sont les suivants. 

- L'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel présente un caractère mixte. 

L'essentiel des matières que couvre l'accord relève d'une compétence exclusive de l'Union européenne, qui résulte de transferts de compétences déjà opérés par des traités antérieurement souscrits par la France. Certains des aspects de l'accord relèvent toutefois d'une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres. 

Le Conseil constitutionnel a pris en compte cette nature particulière de l'accord qui lui était soumis ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. 

Ainsi, s'agissant des domaines sur lesquels l'Union jouit d'une compétence exclusive, le Conseil constitutionnel a limité l'étendue de son contrôle à la vérification que l'accord ne met en cause aucune règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. En l'espèce, eu égard à l'objet de l'accord, qui a le caractère d'un traité de commerce, le Conseil constitutionnel a jugé qu'aucune règle ou principe de cette nature n'était mis en cause. 

En ce qui concerne les matières relevant d'une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres, le Conseil constitutionnel a vérifié si les stipulations de l'accord ne comportent pas de clause contraire à la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel s'est en particulier prononcé sur deux aspects de l'accord : le mécanisme de règlement des différends en matière d'investissements et le principe de précaution. 

- Le Conseil constitutionnel s'est, en premier lieu, prononcé sur le tribunal institué par l'accord pour régler les différends entre les investisseurs et les États. 

Le tribunal créé par l'accord soumis à l'examen du Conseil se caractérise par les éléments suivants. 

- Le chapitre de l'accord qui crée le tribunal a pour objet de contribuer à la protection des investissements réalisés dans les États parties. 
- Le champ d'application du mécanisme de règlement des différends est délimité par les stipulations de l'accord. 
- Les pouvoirs attribués au tribunal sont limités au versement de dommages pécuniaires et à la restitution de biens. Le tribunal ne peut ni interpréter ni annuler des décisions prises par les États. 
- Le tribunal comprend autant de membres désignés par l'Union européenne que par le Canada. Les membres désignés par l'Union européenne le sont par un comité mixte composé paritairement entre l'Union européenne et le Canada qui se prononce par consentement mutuel. En outre, la position de l'Union européenne en la matière doit être fixée d'un commun accord avec les États membres. 
- Les membres du tribunal et du tribunal d'appel doivent répondre à des exigences de qualification. 
- Tout différend peut être porté, le cas échéant, devant le juge national et des mécanismes sont prévus pour éviter les conflits ou les divergences entre le tribunal institué par l'accord et les juridictions de droit interne. 

Compte tenu de ces éléments, et dès lors qu'ils ne sont pas de nature à faire obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers, le Conseil constitutionnel a admis que l'institution du tribunal prévu par l'accord ne méconnaît pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. 

L'accord énonce par ailleurs des « règles d'éthique » auxquelles sont soumis les membres du tribunal et dont la correcte application devra permettre que les principes d'indépendance et d'impartialité ne soient pas méconnus. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles qui régissent le tribunal ne méconnaissent pas le principe d'égalité. En particulier, si l'accès au tribunal institué par l'accord est, en France, réservé aux seuls investisseurs canadiens, cela répond à un double motif d'intérêt général. D'une part, l'accord crée, de manière réciproque, un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada. D'autre part, les règles en cause permettent d'attirer les investissements canadiens en France. 

- Le Conseil constitutionnel a, en second lieu, statué sur le principe de précaution dont il a réaffirmé la valeur constitutionnelle. 

Sur ce point, le Conseil a d'abord rappelé les engagements des parties contenus dans le chapitre 22 de l'accord expressément consacré au commerce et au développement durable. 

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé, d'une part, que l'absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres n'emporte pas de méconnaissance de ce principe. En outre, les décisions du comité mixte sont soumises au respect du principe de précaution protégé par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 

Le Conseil constitutionnel s'est enfin fondé sur le 2 de l'article 24.8 de l'accord qui stipule : « Les parties reconnaissent que, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne sert pas de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement ». Ces stipulations autorisent les parties à prendre des mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles. En outre, l'instrument interprétatif commun de l'accord précise que les parties sont tenues d'assurer et d'encourager des niveaux élevés de protection de l'environnement. 

Le Conseil constitutionnel en a conclu que l'ensemble de ces stipulations sont propres à garantir le respect du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement. 

- Le Conseil constitutionnel s'est enfin prononcé sur l'application provisoire de l'accord et sur ses conditions de dénonciation. 

S'agissant de l'application provisoire, d'une part celle-ci ne porte que sur des stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne. D'autre part, l'accord prévoit la possibilité d'interrompre cette application provisoire en cas d'impossibilité pour une partie de le ratifier. 

S'agissant des conditions de dénonciation, d'une part, il ressort des termes de l'accord que celui-ci n'est pas irrévocable. D'autre part, l'accord ne touche pas, eu égard à son objet, à un domaine inhérent à la souveraineté nationale. 

Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d'un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n'implique pas de révision de la Constitution. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil constitutionnel déclare le CETA conforme à la Constitution :
Le Conseil constitutionnel déclare le CETA conforme à la Constitution :

Voir les commentaires

Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France n°394254, dans lequel il enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites. 

Le cadre juridique 

La directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe fait obligation aux Etats membres de surveiller la qualité de l’air ambiant sur leur territoire. Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d’azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. Le principe de cette obligation est transposé dans le droit français à l’article L. 221-1 du code de l’environnement. Les valeurs limites sont transposées à l’article R. 221-1 de ce code.
En cas de non-respect de ces valeurs limites à l’expiration du délai fixé par l’annexe XI, délai expiré depuis 2010 au plus tard, l’article 23 de la directive prescrit aux Etats membres de prendre les mesures appropriées, dans le cadre de plans relatifs à la qualité de l’air, afin de ramener le plus vite possible la concentration en polluants dans l’atmosphère en dessous des valeurs limites. Cette obligation est transposée dans le droit français aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l’environnement. Le territoire français ayant été organisé en zones et en agglomérations pour l’application de la directive, ainsi qu’elle le permet, les « plans relatifs à la qualité de l’air » mentionnés par la directive prennent notamment la forme de « plans de protection de l’atmosphère » élaborés le préfet. D’autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d’émissions, peuvent également être mises en œuvre pour permettre le respect des valeurs limites.
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, ClientEarth C-404/13, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la portée des obligations fixées par la directive n° 2008/50/CE. Dans cet arrêt, la CJUE juge, d’une part, que la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de résultat et que, en conséquence, le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23 de la directive ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait aux obligations de l’article 13, c’est-à-dire au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère. D’autre part, elle indique que lorsqu’un Etat membre n’a pas assuré le respect de ces valeurs limites, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.

Les faits et la procédure 

Par une lettre reçue le 25 juin 2015, l’association Les amis de la Terre France a demandé au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres chargés de l’environnement et de la santé de prendre toutes mesures utiles permettant de ramener, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote à l’intérieur des valeurs limites fixées à l’annexe XI de la directive 2008/50/CE et reprises à l’article R. 221-1 du code de l’environnement.
Par une lettre reçue le 4 août 2015, cette association a demandé aux mêmes autorités d’élaborer un ou plusieurs plans relatifs à la qualité de l’air ayant pour objet de définir les mesures appropriées pour ramener, dans chacune des zones et agglomérations du territoire national concernées, les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote à l’intérieur des valeurs limites fixées à l’annexe XI de la directive.
Ces demandes ont été rejetées.
L’association a alors saisi le Conseil d’État d’une demande tendant à l’annulation de ces décisions de rejet. Elle a assorti ses conclusions d’annulation de conclusions à fin d’injonction.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait droit à la demande de l’association.
Après avoir rappelé, en s’appuyant sur l’arrêt ClientEarth rendu par la CJUE le 19 novembre 2014, la portée des obligations fixées par la directive et transposées dans le code de l’environnement (point 3), le Conseil d’État juge tout d’abord que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois années ayant précédé celle des décisions attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l’environnement, qui transposent l’article 13 de la directive (point 7).
Le Conseil d’État constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement.
Le Conseil d’État annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires (point 8).
Il enjoint en outre au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 de la décision dans lesquelles les valeurs limites étaient encore dépassées en 2015, dernière année pour laquelle des données ont été produites par l’administration en réponse à la mesure supplémentaire d’instruction diligentée par le Conseil d’Etat, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener, dans ces zones, les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines PM10 en dessous des valeurs limites dans le délai le court possible.
Le délai imparti par le Conseil d’État aux autorités compétentes pour prendre ces mesures et les transmettre à la Commission européenne est de 9 mois et expire le 31 mars 2018.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites:
Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites:

Voir les commentaires

Le pouvoir réglementaire des ministres :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les règlements constituent des normes générales et impersonnelles. 
La question de la compétence des ministres pour édicter des règlements a été tranchée par la jurisprudence. 

Le Conseil d’Etat a depuis longtemps reconnu aux ministres « le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité » voir l’arrêt CE 1936 Jamart n°43321.  
Depuis la jurisprudence Jamart, les ministres peuvent prendre des décrets et des arrêts pour tout ce qui est du ressort de leur ministère et pour la gestion de leur personnel. Ils peuvent aussi prendre des circulaires impératives et non impératives ainsi que des directives. Les textes qui confient aux ministres un pouvoir réglementaire sont des lois ou des décrets, peu importe que l’habilitation leur permettant d’édicter des normes réglementaires soit implicite ou explicite.

Le droit de grève des agents de la fonction publique a toujours été plus complexe à exercer que pour les salariés du secteur privé. Dès le départ le juge administratif s’est montré réticent face à la grève des fonctionnaires qui selon lui «semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État » voir l’arrêt  CE, 7 août 1909 Winkell n°373317. 
C’est donc tout naturellement, que le juge administratif a permis aux  ministres de limiter le droit de grève de leurs agents, voir l’arrêt CE 1950 Dehaene n°01645. 
Le juge administratif a ensuite largement étendu la possibilité de limiter le droit de grève des fonctionnaires, voir l’arrêt CE 1992 Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile n°83177 83702.

Le pouvoir réglementaire reconnu aux ministres se heurte à l’article 21 de la Constitution de 1958 qui réserve le pouvoir réglementaire au 1er ministre. 
Le juge administratif a déduit de l’article 21  de la Constitution l’illégalité des règlements de portée générale émanant des ministres, voir l’arrêt CE 1969 Distillerie Brabant n° 71782.
Plus modéré, le Conseil constitutionnel a reconnu aux ministres un pouvoir réglementaire limité, voir la Décision CC 1989 CSA n°88-248.
Le pouvoir réglementaire des ministres reste donc admis par la jurisprudence, cependant le juge administratif a fixé les limitations encadrant ce pouvoir. 
Ainsi, les ministres ne peuvent pas empiéter sur le pouvoir réglementaire défini par un autre décret ou une autre loi, voir l’arrêt CE 2004 ALIS n°222918. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le pouvoir réglementaire des ministres :
Le pouvoir réglementaire des ministres :

Voir les commentaires

Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Certains actes réglementaires et administratifs sont susceptibles de REP, d’autres non. 

Les actes ne faisant pas grief, insusceptibles de REP

Il existe de nombreux actes insusceptibles de REP. Cette catégorie d’actes ne pourra pas être soumise au contrôle de légalité du juge administratif. 

Sont insusceptibles de REP : les avis, les notes, les notifications, les recommandations, les propositions, les instructions, les mesures d’ordre intérieur (MOI), les circulaires seulement interprétatives et non impératives (voir l’arrêt CE 2002 Mme Duvignères n°  233618), les directives, les actes préparatoires tel que l’arrêté d’ouverture d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP), et les actes confirmatifs à l’exception des décisions qui confirment des mesures antérieures alors que les circonstances de fait et de droit ont changé dans l’intervalle, (voir l’arrêt CE 1983 Tribier n° 28951).

Les actes faisant  grief, susceptibles de REP

Cette catégorie d’actes sera soumise au contrôle de légalité du juge administratif. Le REP étant un recours en annulation, le juge administratif pourra annuler l’acte qu’il estimera contraire à la Loi. 

Sont susceptibles de REP : les actes réglementaires dont les règlements de police administrative, les ordonnances, les décrets, les arrêtés, les délibérations par exemple du conseil municipal, les actes individuels. Il faut ajouter les actes particuliers tels que les nommait René Chapus. Cette catégorie comprend les actes administratifs unilatéraux (AAU) qui sont des normes générales impersonnelles préexistantes à une situation particulière et qui concernent des personnes déterminées. Figurent également dans cette catégorie la DUP (voir l’arrêt CE 1975 Epoux Merlin n° 93132 93133), et la décision de classement d’un site ou d’un immeuble dans le domaine public, (voir l’arrêt CE 1986 de Geouffre de la Pradelle n° 54891).

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :
Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :

Voir les commentaires

Méthodologie - L’examen oral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’examen oral est l’épreuve que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. Un étudiant à l’aise à l’écrit peut très bien redouter les épreuves orales. 

L’examen oral peut :

- se dérouler lors d’une séance de travaux dirigés (td) sous forme d’exposé noté par le chargé de td,
- se dérouler lors des partiels en fin de semestre, 
- se dérouler lors des concours administratifs. 

TRAVAIL PREPARATOIRE 

Le travail préparatoire constitue un élément essentiel. 

Il s’agit principalement :

->  Pour un exposé noté par le chargé de td, de s’être préparé au mieux plusieurs jours avant de présenter son exposé 
->  Pour un partiel en fin de semestre, d’avoir appris son cours avant de passer son examen oral
->  Pour un concours, de s’être préparé au mieux plusieurs semaines avant de concourir 

COMPORTEMENT ET EXPRESSION ORALE

Le comportement du juriste en herbe est attentivement scruté par l’examinateur. Même si ce dernier peut se montrer souriant, il observe en réalité la tenue, et la manière dont s'exprime l'élève ou candidat au concours. 

Tout d’abord, arriver à l’heure est indispensable.
La ponctualité constitue un bon signe envoyé au correcteur, qu’il s’agisse du chargé de td ou de l’examinateur pour un examen final ou un concours.  

Ensuite, le choix de la tenue vestimentaire revêt une certaine importance. 
La tenue portée doit être appropriée en vue d'optimiser les chances de réussite. 
Une allure trop négligée peut renvoyer une image négative au correcteur. En effet, l’examen oral requiert une certaine solennité. 

Par ailleurs, soigner l'expression orale se révèle être primordial.
Il ne faut pas parler pas trop rapidement. Les examinateurs n'apprécient pas les élèves qui semblent pressés de finir leur examen oral.
Il faut éviter d'employer l’expression «  y’a » mais préférer l’expression «  il existe ».
Il ne faut pas entamer les phrases avec «  donc », il s’agit d’un signal négatif envoyé au correcteur. Le correcteur décèlera dans ce « donc » d’introduction un élève stressé, voire mal préparé pour son exposé ou examen. 

Enfin, adopter un comportement positif s'avère essentiel. 
Il faut répondre avec flegme aux questions plus ou moins ardues posées par le correcteur.
Le rôle de l'examinateur est de vérifier si l'étudiant ou candidat maîtrise correctement le sujet.
Le juriste en herbe ou candidat doit montrer qu'il est convaincu par ce qu'il dit. Si l'étudiant ou candidat semble s'ennuyer pendant l’examen oral, le correcteur s’ennuiera également et la note baissera inexorablement. 

Les deux principaux écueils à éviter dans l’examen oral :
- Faire des blancs de plus de 20 secondes,
- Parler beaucoup trop rapidement. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Méthodologie - L’examen oral :
Méthodologie - L’examen oral :

Voir les commentaires

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Marc-André Feffer, maître des requêtes, ancien directeur général du groupe La Poste en charge de la stratégie, de l'innovation, du développement international, de la régulation et du juridique.

Intervention de Marta Franch i Saguer, professeur de droit administratif à l'université autonome de Barcelone :

Il n’existe pas de définition de service public dans l’Union. On  parle  de SIEG, service d’intérêt économique général. On a affaire à une révolution linguistique, en substituant la notion de service public par celle de SIEG dans l’Union. Avec le SIEG on a certes la notion de mission de service public mais le mot économique tient une place importante. L’UE préfère la notion de SIEG à celle de service public. Les mots ont un sens. L’UE impose la concurrence entre les SIEG. 
L’acte unique de 1986  sur la proposition de Jacques Delors  enclenche le processus d’européanisation des services publics en ouvrant à la concurrence des secteurs stratégiques. 
L’article 106 du TFUE ex article 86 du TCE énonce que « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » 
L’objectif du marché unique impose de mettre en œuvre les quatre grandes libertés de circulation (capitaux, produits, services et hommes). Il devient donc inéluctable de repenser la gestion des anciens monopoles publics dans un cadre concurrentiel dont les règles sont définies à l’échelle européennes. 
L’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’UE promeut l’accès aux services d'intérêt économique général en énonçant « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. »
L’Union a tenté de se rapprocher de la notion de service public avec le protocole n°26 du traité de Lisbonne sur les services d’intérêt général les « SIG ».  Les SIG englobent les services économiques ainsi que les services non économiques. Grâce aux SIG, la place des services publics s’est considérablement accrue dans l’Union.
La catégorie des SSIG, services sociaux d’intérêt général, concerne quant à elle les services de santé, les régimes légaux et complémentaires de la sécurité sociale notamment. La Commission considère que les SSIG sont les piliers de la société et de l’économie européenne. 
Enfin l’article 2 du protocole consacre la notion de SNEIG, à savoir les services non économiques d’intérêt général. 
Malgré l’existence des SIEG et des SIG, l’Union n’a pas consacré la notion de service public telle qu’on la connait par exemple en France ou en Espagne. 

Intervention d’Anne Houtman, conseillère principale à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne :

L’UE reconnait le rôle du marché et le rôle de l’Etat et tente de concilier les deux. 
La notion de service public diffère considérablement d’un Etat à l’autre de l’Union. 
Le service public français est souvent lié à l’Etat et moins souvent aux entreprises privées même si  certaines sont parfois chargées d’une mission de service public. 
En Allemagne et en Angleterre le service public est souvent lié aux entreprises privées et à l’Etat. 
Face à la multitude de notions de services publics présentes au sein de l’Union, l’UE a élaboré une notion commune à tous les Etats, la notion de SIEG. Cependant en application du principe de subsidiarité, les Etats ont un large pouvoir d’appréciation dans la définition des missions d’intérêt général. Il leur revient de déterminer ce qu’est une mission d‘intérêt général en fonction de leurs héritages sociaux, politiques et culturels. 
Par ailleurs, si la notion d’entreprise occupe une place important dans la définition du SIEG, il est à noter que les règles relatives à la concurrence ne s’appliquent qu’aux activités d’intérêt général revêtant un caractère économique. 
Ainsi en sont exclues, les activités se rattachant directement à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou à un but exclusivement social tels que les régimes obligatoires de sécurité sociale. 
Par ailleurs l’UE a forgé la notion de service universel. Avec la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. En voici en partie le contenu : 
«La libéralisation du secteur des télécommunications, l'intensification de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications s'accompagnent d'une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture d'un service universel. 
Garantir un service universel (c'est-à-dire fournir un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable) peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché. Toutefois, l'indemnisation des entreprises désignées pour fournir ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une quelconque distorsion de la concurrence, à condition que ces entreprises désignées soient indemnisées pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence. Les États membres devraient continuer de veiller à ce que, sur leur territoire, ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs finals, au niveau de qualité spécifié, quelle que soit la localisation géographique de ces derniers et, en fonction des conditions propres à chaque État membre, à un prix abordable. Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus. Du point de vue du consommateur individuel, le caractère abordable des prix est lié à sa capacité de surveiller et de maîtriser ses dépenses. »
On le voit, l’UE en créant le service universel oblige les Etats membres (EM) à réduire pauvreté énergétique vis-à-vis des consommateurs vulnérables. Les  EM doivent prévoir les mesures de lutte contre la pauvreté énergétique et les communiquer à la Commission. 

Intervention de Pierre Mongin, directeur général adjoint, secrétaire général d’ENGIE :

Au 19 ème siècle en France, plusieurs entreprises privées géraient les réseaux ferroviaires. Mais ces entreprises privées ne sont pas parvenues à gérer efficacement et durablement le réseau ferroviaire. La grave crise financière de 1882, la première mondiale, puis la crise financière de 1929 ont provoqué l’effondrement des entreprises privées ferroviaires. Le front populaire en 1936 a donc mis en place un monopole d’Etat concernant la gestion des voies ferrées en France.  La SNCF, société nationale des chemins de fer français, fut alors créée. D’autres monopoles furent également mis en place au cours des années suivantes, le gaz, l’électricité, la Poste, puis la RATP en région parisienne.
La théorie du monopole naturel de l’Etat identifie la particularité de l’économie de réseau et démontre sa supériorité face aux marchés. Les investissements en matière de réseau sont très lourds et peu rentables, ce qui rend naturel le monopole de l’Etat, seul apte à assumer des pertes financières importantes. Les entreprises de réseau ont pour particularité de nécessiter la mise en place d’un monopole d’Etat en vue de fonctionner de façon optimale. Par exemple, en Grande Bretagne, la gestion du réseau ferroviaire avait été confiée à des entreprises privées. Suite à de graves défaillances de la part des entreprises privées et à la faillite d’une partie d’entre elles, l’Etat a finalement renationaliser ses voies ferrées en vue de garantir une gestion optimale du réseau ferroviaire. On s’aperçoit que dans certains domaines, comme le réseau ferroviaire, domaine très coûteux où les profits sont rares, il faut recourir à une personne publique comme l’Etat. 
Mais cette logique est entrain de disparaître au profit de la notion de SIEG qui introduit l’ouverture à la concurrence de tous les grands réseaux nationaux : Poste, gaz, électricité, et transport ferroviaire. La libéralisation des réseaux et la mise en place d’une compétitivité des entreprises de réseaux deviennent inéluctables. Le monopole de l’Etat disparaît sous l’influence du droit de l’Union. 
L'exemple du secteur du gaz et de l’électricité est flagrant en ce domaine. Le monopole naturel de l’Etat a complètement disparu. 
A Paris, la RATP ne s’en sort pas mieux. Avant la création de la RATP au lendemain de la Libération, seules les entreprises privées géraient le transport parisien. En 2009 la France a transposé une directive UE relative à l’ouverture de la concurrence. La RATP devra faire face aux entreprises privées dès 2024. Le monopole de la ville de Paris aura complètement disparu en 2039. 
Concernant la Poste, depuis la fin des années 90 de nombreuses directives UE relatives à l’ouverture à la concurrence furent transposées en droit interne. En 2010, la Poste est devenue une société anonyme ouverte à la concurrence. Ceci marque la fin du monopole d’Etat sur ce secteur protégé. Depuis 2012 l’ensemble de réseau postier de l'Union est ouvert à la concurrence. 
Enfin, concernant le réseau ferroviaire, la SNCF était une entreprise publique. En 1982 la SNCF est devenue un EPIC, Etablissement public industriel et commercial. Par la suite la SNCF est devenue une société anonyme dont le capital était détenu majoritairement par l’Etat, le reste des actions était détenu par les anciennes compagnies privées de chemins de fer.
En 1991 la France a transposé une directive UE pour distinguer le réseau de l’exploitation. Ce même phénomène s’est produit s’agissant du secteur du gaz et de l’électricité en vue de faciliter ensuite l’ouverture à la concurrence. 
La SNCF s’est divisée en deux, on avait le RFF, pour réseau ferré de France, chargé des voies, et la SNCF qui s’occupait du matériel et du transport.  Depuis 2015, le RFF est devenu SNCF-réseau et la SNCF est devenue SNCF-transport. Le réseau ferroviaire va prochainement s’ouvrir à la concurrence. La SNCF ne sera plus la seule entreprise à occuper le terrain ferroviaire.
A l’horizon 2020 les sociétés privées auront accès au domaine ferroviaire. Il n'est pas certain que l'ouverture du réseau aux entreprises privées soit un signe de modernité. En réalité on est entrain de revenir à la situation initiale de la fin du 19ème siècle, avec des entreprises privées chargées des voies ferrées, de l'électricité et du gaz. 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:

Voir les commentaires

Les révisions constitutionnelles :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La procédure de révision de la Constitution est prévue en son article 89 et suppose :

- l'accord du Président de la République et du Gouvernement ;
- l'accord de chacune des deux chambres  à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat;
- et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). 
Le Président de la République de choisit la voie (référendum ou Congrès).
Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). 

Exemples marquants de révisions constitutionnelles sous la Ve République :

-Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel direct]
-Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]
-Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]
-Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]
-Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d'Amsterdam]
-Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalité entre les femmes et les hommes]
-Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 - [Durée du mandat du Président de la République]
-Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 - [Organisation décentralisée de la République]
-Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 - [Traité établissant une Constitution pour l'Europe]
-Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 - [Charte de l'environnement]
-Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 - [Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie]
-Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution- [Traité de Lisbonne]
-Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - [Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC]

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Les révisions constitutionnelles :
Les révisions constitutionnelles :

Voir les commentaires

Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017, Mme Yamina B. , relative à l’Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 

Ces dispositions prévoient qu'est un délit le fait, pour les membres du Gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle. 

Le Conseil a jugé qu'en faisant référence à une « part substantielle » de patrimoine, les dispositions contestées répriment les seules omissions significatives, au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré. 

Il en a conclu que, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait correspondant à l'omission d'une "part substantielle" de patrimoine, ces termes, qui ne revêtent pas un caractère équivoque, sont suffisamment précis pour garantir contre le risque d'arbitraire, écartant ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les mots « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine:
Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine:

Voir les commentaires

Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 QPC du 02 juin 2017 - M. Jacques R. et autres, relative à la sanction prononcée par l'AMF pour tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (CMF) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et de l'article L. 621-15 du même code, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 
L'article L. 621-14 du CMF attribue à l'autorité des marchés financiers (AMF) un pouvoir d'injonction. L'article L. 621-15 est relatif à son pouvoir de sanction. Il détermine les conditions dans lesquelles une procédure de sanction est ouverte, la procédure applicable, les personnes et actes pouvant être sanctionnés et les sanctions pouvant être prononcées. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines pour les raisons suivantes. 

Il a d'abord relevé qu'en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique. Un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des manquements assignée à la punition. 

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé qu'en prévoyant de réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à un plafond de cent millions d'euros, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des manquements réprimés, des risques de perturbation des marchés financiers, de l'importance des gains pouvant en être retirés et des pertes pouvant être subies par les investisseurs. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité doit être écarté. 

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution, les mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, » figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et les mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c) du paragraphe III de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi du 22 octobre 2010. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché:
Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché:

Voir les commentaires

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>